Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1618
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
BUDGET ANNEXE - CONTRÔLE ET EXPLOITATION AÉRIENS
(n° 138 , 139 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G |
présenté par
Le Gouvernement
Article 50 (crédits du budget annexe)
(État C)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Soutien aux prestations de l’aviation civile dont titre 2 | 24 100 000
24 100 000 | 4 000 000 | 24 100 000
24 100 000 | 4 000 000 |
Navigation aérienne |
| 19 100 000 |
| 19 100 000 |
Transports aériens, surveillance et certification |
| 1 000 000 |
| 1 000 000 |
TOTAL | 24 100 000 | 24 100 000 | 24 100 000 | 24 100 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le contrôle aérien français fait face à un trafic en augmentation, porté par les survols de la France, et un besoin de modernisation urgent des systèmes. Dans ce contexte, la qualité du service rendu aux usagers se détériore. Pour inverser la tendance, le Gouvernement souhaite renforcer l’utilisation des outils de flexibilité et de productivité qui ont été définis dans le protocole social signé le 7 mai 2024.
À cette fin, il est proposé d’augmenter en 2026 le montant des mesures catégorielles du budget annexe « Contrôle et exploitation aériens » à hauteur de 24,1 M€ en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP), sans modifier le niveau global des dépenses prévues dans le projet de loi de finances pour 2026.
Cet amendement vise à transférer des crédits à hauteur de 6,8 M€ en AE et en CP de l’action 01 « Soutien et prestations externes de la Navigation aérienne », de 12,3 M€ en AE et en CP de l’action 02 « Exploitation et innovation de la Navigation aérienne » du programme 612 « Navigation aérienne », de 370 000 € en AE et en CP de l’action 01 « Développement durable et régulation », de 550 000 € en AE et en CP de l’action 02 « Surveillance et certification », de 80 000 € en AE et en CP de l’action 04 « Enquêtes de sécurité aérienne » et programme 614 « Transports aériens, surveillance et certification », de 500 000 € en AE et en CP de l’action 01 « Ressources humaines et management », de 3,5 M€ en AE et en CP de l’action 02 « Logistique » vers le titre 2 de l’action 01 « Ressources humaines et management » du programme 613 « Soutien aux prestations de l’aviation civile ».