En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PLUCHET, M. de NICOLAY, Mme LASSARADE, MM. KHALIFÉ et MIZZON, Mmes DUMONT et BELLAMY, M. GROSPERRIN et Mme JOSEPH

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 69

Après l'article 69

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code de l’énergie est ainsi modifié :

1° Le 3° de l’article L. 314-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cet alinéa cesse de s’appliquer à compter du 1^er janvier 2026, à l’exception de l’énergie géothermique ou hydrothermique. » ;

2° L’article L. 314-18 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les dispositions du présent article cessent de s’appliquer à compter du 1^er janvier 2026, à l’exception des installations produisant de l’énergie à partie de la géothermie ou de l’hydrothermie. » ;

3° L’article L. 314-19 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats d’achat et les contrats de complément de rémunération conclus avant le 1^er janvier 2026 pour des installations de production d’électricité à partir de l’énergie éolienne ou du rayonnement solaire demeurent exécutés jusqu’à leur terme, sans possibilité de prorogation, de reconduction tacite ni d’avenant modifiant leur durée ou leur rémunération. »

Objet

L’amendement vise à interrompre, à compter du 1^er janvier 2026, toute création de nouveaux dispositifs publics d’aide à l’éolien et au photovoltaïque. Après plus de vingt ans de soutien continu, ces filières sont arrivées à maturité et ne justifient plus un financement collectif de cette ampleur, d’autant que l’essentiel des équipements est importé et ne contribue que marginalement à notre tissu industriel. L’ensemble des dispositifs engagés représente d’ailleurs, selon les évaluations publiques cumulées, plusieurs dizaines de milliards d’euros, avec une trajectoire financière pouvant dépasser la centaine de milliards sur leur durée totale, ce qui impose un réexamen strict de leur pertinence.

Parallèlement, la situation électrique du pays a profondément évolué : la demande nationale n’augmente plus et se situe durablement en dessous de son niveau d’il y a une décennie. Le parc pilotable existant — nucléaire, hydraulique, biomasse et cogénération — suffit largement à couvrir les besoins, ce qui place la France dans une position d’excédent structurel. Le maintien de subventions massives aux énergies intermittentes conduit donc non seulement à une dépense publique difficilement défendable, mais aussi à une production excédentaire dont une partie est exportée à des prix défavorables, parfois négatifs.

Au-delà de la question financière, un autre enjeu, plus discret mais plus grave, mérite l’attention : l’accumulation de capacités intermittentes fragilise la stabilité électrique. L’expérience de plusieurs voisins européens en témoigne, et l’exemple espagnol est particulièrement parlant : le black-out du 24 juillet 2021, déclenché par une instabilité sur une ligne très chargée en production éolienne et solaire, a plongé des millions d’usagers dans le noir et démontré les limites d’un système saturé d’intermittence. À cela s’ajoutent les épisodes répétés de surtension et les difficultés à maintenir la fréquence stable lors des variations rapides de production : des problèmes concrets, documentés, et directement liés au niveau d’énergies non pilotables injectées dans le réseau. Ces incidents illustrent une réalité physique simple : sans stockage massif ni réserve pilotable abondante, un système dominé par l’intermittence devient difficile à contrôler et plus vulnérable aux défaillances.

Dans ce contexte, la priorité doit être de concentrer les moyens publics sur les secteurs qui améliorent réellement la résilience et la transition énergétique : rénovation thermique, efficacité énergétique, électrification maîtrisée de l’industrie et des transports, ainsi que renforcement des moyens pilotables, seuls capables d’assurer la continuité de fourniture quelles que soient les conditions météorologiques.

La France dispose déjà d’une électricité largement décarbonée. Notre enjeu n’est plus de multiplier les mégawatts intermittents, mais de consolider un système stable, souverain et cohérent avec les besoins réels. Mettre un terme aux nouveaux dispositifs de soutien à l’éolien et au solaire s’inscrit dans cette logique : une politique énergétique responsable doit d’abord garantir la robustesse du réseau et l’efficacité de chaque euro investi.