En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

AMENDEMENT

présenté par

Mme ANTOINE, MM. CAMBIER, de NICOLAY et DHERSIN, Mme MALET, M. MIZZON et Mmes Olivia RICHARD et SOLLOGOUB

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Objet

Alors que la crise budgétaire s’ajoute à l’urgence climatique, il est impératif de concentrer les aides publiques sur les leviers de décarbonation les plus efficaces, immédiatement opérationnels et à fort impact.

Cela vaut tout particulièrement pour les crédits destinés à financer les projets portés par les collectivités territoriales et les entreprises dans le champ de la transition écologique et énergétique.

C’est avec cet objectif que le présent amendement vise à renforcer les moyens du Fonds économie circulaire, à hauteur de 200 millions d’euros supplémentaires, dans l’idée ensuite de flécher 150 millions d’euros en faveur du financement des projets de production d’énergie à partir de combustibles solides de récupération (CSR).

En effet, ces projets permettent de produire une chaleur industrielle locale et à partir de déchets non recyclables contenant une part biogénique importante. C’est pourquoi la programmation pluriannuelle de l’énergie (PPE) entend largement accroître la contribution des CSR au verdissement de la chaleur industrielle.

Or, ces projets ne sont plus éligibles aujourd’hui aux aides du Fonds économie circulaire, faute d’un budget suffisant.

Cette situation prive les collectivités territoriales d’un levier concret pour décarboner leurs réseaux de chaleur, alors même que les projets existent et ne manquent pas, au même titre qu’elle prive les industriels d’une technologie mature pour décarboner leurs procédés non électrifiables.

Cet amendement procède au mouvement suivant de crédits : il est proposé de compenser l’augmentation des crédits du Fonds économie circulaire, rattachés au programme 181 « Prévention des risques », par une diminution des crédits du programme 345 « Service public de l’énergie ». Il n'est toutefois pas souhaitable de réduire les crédits du programme 345, c'est pourquoi il est proposé que le Gouvernement lève le gage.