En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AGRICULTURE, ALIMENTATION, FORÊT ET AFFAIRES RURALES

(n° 138 , 139 , 140)

AMENDEMENT

présenté par

Mme JACQUES

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

Objet

Cet amendement propose une contribution de l’État à hauteur de 8 millions au régime spécifique d’approvisionnement (RSA) qui prend en charge le coût du fret pour l’alimentation animale.

En effet, sans RSA, les productions locales - en particulier de viandes de porc et de volaille dont l’alimentation constitue une part importante des coûts de production – ne seraient pas compétitives.

Or, le budget actuel du financé par le FEAGA est plafonné à 26,9 millions depuis plusieurs années.

L’enveloppe complémentaire votée au PLF 2025 a permis d’abonder le RSA de 8 millions, avec l’assentiment des autorités communautaires.

A l’heure où les outre-mer visent à réduire leur dépendance alimentaire à l’extérieur, il est nécessaire de pérenniser ce fonds.

Il vous est proposé de majorer de 8 millions l’action n°21 « Adaptation des filières à l’évolution des marchés » du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt » et de minorer du même montant l’action 01 « Moyens de l’administration centrale » du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ».