En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 138 , 139 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO, OLLIVIER, Mélanie VOGEL et SENÉE, M. SALMON, Mme SOUYRIS et M. DOSSUS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à augmenter de 4 millions d’euros la contribution de la France au fonds fiduciaire en faveur des Territoires palestiniens, géré par la Banque Mondiale, soit une hausse de 50% de l’enveloppe initialement prévue. Cette rallonge budgétaire vise à accompagner l’organisation de nouvelles élections en Palestine, profondément nécessaires pour parvenir à une paix durable avec Israël.

En effet, les dernières élections pour renouveler les représentants de l’Autorité palestinienne datent de 2006. Une génération entière de Palestiniens a donc été privée du droit de vote et la demande d'expression démocratique est extrêmement forte au sein de la population palestinienne. Son auto-détermination, à travers de nouvelles élections présidentielles et législatives, est d'autant plus nécessaire pour assurer son avenir qu'elle permettra aussi d'affaiblir le mouvement terroriste Hamas, qui joue sur cette absence de scrutin depuis deux décennies pour recruter des militants. Ainsi, organiser de nouvelles élections est profondément urgente pour permettre aux Palestiniens de reprendre leur avenir en main.

Par ailleurs, l’organisation de nouvelles élections est prévue par le plan dit “de paix” approuvé par le Conseil de Sécurité des Nations Unies le 17 novembre dernier, présenté par les Etats-Unis et soutenu par la France. Celui-ci prévoit en effet une réforme de l’Autorité palestinienne et l’organisation de nouvelles élections, qui doivent être préparées dès maintenant, en commençant par la mise à jour des listes électorales. Lors d’une récente rencontre avec Mahmoud Abbas, le Président Emmanuel Macron a réaffirmé cet objectif, appelant à organiser ce scrutin un an après le passage à la deuxième phase du cessez-le-feu à Gaza », qui prévoit le désarmement du Hamas. 

Ces quatre millions d’euros enverraient donc un signal fort de la France au soutien du processus démocratique palestinien, en vue de trouver une issue diplomatique et politique au conflit avec Israël.

Le présent amendement vise donc à préserver l’efficacité et la continuité de la capacité d’action des acteurs de la solidarité internationale en rehaussant de 4 000 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement l’action 01 « Aide économique et financière au développement » du programme budgétaire 110 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Pour être recevable, cet amendement minore les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » de 4 000 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement. Nous proposons ce transfert de crédit, essentiel, pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous souhaitons que le Gouvernement lève le gage.