En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 138 , 139 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement propose de transférer 176 000 000 € en autorisations d’engagement et en crédits de paiement depuis le programme 110 « Aide économique et financière au développement » vers le programme 384 « Fonds de Solidarité pour le développement ».

Le programme budgétaire 384, créé pour le PLF 2025 poursuit la mission du Fonds de Solidarité pour le Développement (FSD) qui recueillait les produits de la taxe sur les billets d’avion (TSBA) et de la taxe sur les transactions financières (TTF) et dont l’objectif était d’établir des sources alternatives et innovantes de financement pour le développement.
 

Aujourd’hui, le programme 384 permet de verser des contributions internationales volontaires à des fonds dans les domaines de la santé, de l’éducation et du climat. Il est précisé que compte tenu de son fonctionnement spécifique et de l’historique du FSD, il ne sera soumis à aucune régulation budgétaire ni à des mesures de mise en réserve. Il bénéficiera également de reports automatiques de crédits.

Les PAP des PLF 2025 et 2026 établissent que ce programme 384 maintient la totalité des moyens anciennement alloués au FSD puisque 210 M€ de la taxe sur les billets d’avion et 528 M€ de taxe sur les transactions financières y étaient affectés. Or, le PLF 2025 a entériné une augmentation du montant de la TTF de 0,3% à 0,4%. 

Ainsi, pour garantir que le programme 384 maintienne réellement l’intégralité des ressources historiquement allouées au FSD, l’augmentation du taux de la taxe sur les transactions financières de 0,3 % à 0,4 % aurait dû s’accompagner d’une hausse équivalente de son financement. Tel n’est pas le cas à ce stade du projet de loi de finances, créant un décalage entre l’affichage et la réalité budgétaire.

Le présent amendement vise donc à rétablir la proportionnalité entre le rendement de la TTF et les moyens consacrés à la solidarité internationale, en abondant le programme 384 à hauteur de 176M €, pour le porter à 914M€ afin de garantir la continuité des engagements financiers de la France en faveur du développement, de la santé mondiale et de la lutte contre le changement climatique.

L’auteur de cet amendement ne souhaitant en aucun cas amoindrir le budget du programme 110, il demande au Gouvernement de lever le gage afin d’abonder le programme 384