Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-1681

4 décembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 138 , 139 , 142)


AMENDEMENT

C
G  
En attente de recevabilité financière

présenté par

Mmes CUKIERMAN, BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky


Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I.- Créer le programme :

Fonds de lutte contre l’ice en Polynésie française

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

dont titre 2

 

2 094 000

 

2 094 000

Protection maladie

 

 

 

 

Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR)

 

 

 

 

Fonds de lutte contre l’ice en Polynésie française

2 094 000

 

2 094 000

 

TOTAL

2 094 000

2 094 000

2 094 000

2 094 000

SOLDE

0

0

Objet

On estime aujourd’hui qu’en Polynésie française, près de 30 000 personnes consomment de l’ice, et ce, de plus en plus jeunes — un chiffre alarmant pour un territoire de seulement 280 000 habitants, alors qu’ils n’étaient qu’environ 10 000 il y a quelques années. Rapporté à la population de la France hexagonale, cela représenterait plus de 7 millions de consommateurs.

L’ice, nom donné localement à la méthamphétamine sous forme cristallisée, est une drogue extrêmement addictive, très onéreuse et donc particulièrement lucrative : le gramme se négocie autour de 1 250 euros.

Attirés par ces profits, les réseaux de trafic intensifient leurs actions et ciblent désormais les plus jeunes, allant jusqu’à proposer des premières consommations gratuites à la sortie des collèges et lycées, menant ainsi à des dépendances précoces et durables.

La lutte contre l’ice doit passer par la mise en place d’une répression stricte des trafiquants, notamment par le renforcement des moyens de l’OFAST (Office anti-stupéfiants), le durcissement des peines mais aussi la création d’un centre de désintoxication. Autant de moyens d’actions qui nécessitent des moyens financiers à la hauteur de l’urgence.

Une question écrite ainsi que de nombreuses démarches ont déjà été adressées aux gouvernements successifs par les élus polynésiens sur ce sujet. Il est indispensable que l’État s’engage pleinement dans cette lutte, aux côtés des autorités de Polynésie française, des associations et des familles confrontées à ce fléau.

Le gouvernement polynésien a alloué 250 millions de francs CFP, soit 2 095 000 euros, à la lutte contre l’ice, une enveloppe adoptée par l’Assemblée de la Polynésie française lors du collectif budgétaire de mars 2025.

Il est désormais attendu que l'État contribue d’un montant équivalent — soit 2 095 000 euros — afin d’affirmer clairement sa volonté de combattre cette menace qui ravage la société polynésienne.

Cet amendement a donc pour objet de matérialiser cette demande du Gouvernement polynésien.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 2 095 000 d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits du nouveau programme " Fonds de lutte contre l'ice en Polynésie française" et de minorer à due concurrence l’action 19 "Modernisation de l'offre de soins" du Programme 204 "Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins". 

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige l’auteur d’un amendement souhaitant augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. 

Cette réduction n’est pas souhaitée par les auteurs de cet amendement qui appellent le gouvernement à lever le gage.