En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I.- Créer le programme :

Reprise du déficit hospitalier

II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à alerter sur le déficit chronique des hôpitaux. 

Selon la Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques, le déficit global des hôpitaux publics devrait atteindre entre 2,7 et 2,9 milliards d’euros en 2024, soit un niveau inédit depuis plus d’une décennie.

Cette estimation rejoint celle de la Fédération hospitalière de France, qui chiffre à 2,8 milliards d’euros le déficit cumulé attendu à la fin de l’exercice.

Ce n’est pas à la Sécurité sociale de porter seule le poids des déficits hospitaliers nés de décisions gouvernementales, pour cette raison cet amendement d'appel vise à dénoncer l'absence de compensation intégrale des mesures liées au Ségur de la santé qui ont aggravé le déficit des hôpitaux.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 1 milliard d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits d'un nouveau programme intitulé « Reprise du déficit hospitalier » et de minorer à due concurrence l’action 02 "Aide médicale de l'Etat du programme" du programme 183 "Protection maladie". 

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige l’auteur d’un amendement souhaitant augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. 

Cette réduction n’est pas souhaitée par les auteurs de cet amendement qui appellent le gouvernement à lever le gage.