Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1684
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION SANTÉ
(n° 138 , 139 , 142)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
I.- Créer le programme :
Revalorisation des professions de la santé, du social, du sanitaire et du médico-social à l’appui de la généralisation de la prime Ségur
II.- En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins dont titre 2 |
|
|
|
|
Protection maladie |
| 90 000 000 |
| 90 000 000 |
Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) |
|
|
|
|
Revalorisation des professions de la santé, du social, du sanitaire et du médico-social à l’appui de la généralisation de la prime Ségur | 90 000 000 |
| 90 000 000 |
|
TOTAL | 90 000 000 | 90 000 000 | 90 000 000 | 90 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à étendre le complément de traitement indiciaire aux exclus restants du « Ségur » parmi les travailleurs des secteurs sanitaire, social et médico-social.
Entrée en vigueur en 2021, la prime Ségur a été attribuée à l’ensemble des personnels titulaires et contractuels des établissements hospitaliers, aux agents et les salariés des établissements sociaux et services médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, aux personnels employés des centres de santé employés par les communes et les EPCI, aux salariés du secteur privé non lucratif, notamment dans le champ associatif, aux salariés non bénéficiaires du Ségur, y compris les personnels techniques et administratifs des établissements sociaux et services médico-sociaux.
Pourtant aujourd'hui demeurent exclus du bénéfice de la prime Ségur :
– les agents techniques et administratifs des établissements sociaux et médico-sociaux autonomes de la FPH, contrairement aux autres agents de leur établissement et de leurs homologues du secteur privé non lucratif ;
– les professionnels n’appartenant pas aux structures du champ délimité : professionnels des caisses de Sécurité sociale, des centres sociaux et centres culturels, des établissements de la petite enfance, ainsi que professionnels exerçant au sein des missions d’évaluation ou de coordination telles que les MDPH, ou exerçant au sein de dispositifs d’insertion.
Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de créer un nouveau programme au sein de la Mission « Santé » intitulé « Revalorisation des professions de la santé, du social, du sanitaire et du médico-social à l’appui de la généralisation de la prime Ségur » abondé de 90 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
En contrepartie, l’action 02 « Aide médicale de l’État » du programme 183 « Protection maladie » est diminuée de 90 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement.
Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige l’auteur d’un amendement souhaitant augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant.
Cette réduction n’est pas souhaitée par les auteurs de cet amendement qui appellent le gouvernement à lever le gage.