En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION SANTÉ

(n° 138 , 139 , 142)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRULIN, APOURCEAU-POLY, SILVANI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement propose la création d’un Fonds dédié à la prévention de l’usage récréatif du protoxyde d’azote.

La consommation récréative de protoxyde d’azote, communément appelé « gaz hilarant », est devenue un phénomène de santé publique préoccupant. Malgré l’interdiction de sa vente aux mineurs par la loi n° 2021-695 du 1^er juin 2021 et l’entrée en vigueur de l’arrêté du 19 juillet 2023, les usages détournés continuent de se multiplier. L’Observatoire français des drogues et des tendances addictives (OFDT) note une multiplication par trois des cas graves entre 2020 et 2021, avec des complications neurologiques dans 80 % des signalements. Les hôpitaux et SAMU alertent sur une explosion des cas d’intoxication, notamment chez les jeunes de 15 à 25 ans.

Cet amendement vise à renforcer les actions de prévention en créant un Fonds national de prévention de l’usage récréatif du protoxyde d’azote, doté de 20 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour 2026.

Afin d’assurer la recevabilité financière de cet amendement, il est proposé de majorer de 20 millions d’euros en autorisations d’engagements et en crédits de paiement, les crédits de l’action Action 2 « Santé des populations » du programme programme 204, « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » et de minorer à due concurrence l’action 02 « Ségur investissement du PNRR » du programme 379, « Reversement à la sécurité sociale des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) ». 

Cette réduction a pour but de se conformer aux exigences de la loi organique relative aux lois de finances qui oblige l’auteur d’un amendement souhaitant augmenter les crédits d’un programme, à diminuer les crédits d’un autre programme d’autant. 

Cette réduction n’est pas souhaitée par les auteurs de cet amendement qui appellent le gouvernement à lever le gage.