En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 138 , 139 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, MELLOULI, DANTEC, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO, PONCET MONGE et OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le PLF prévoit une baisse globale de 22 % des crédits de la mission « Aide publique au développement » (-700 millions euros en AE et CP par rapport à 2025). Cette contraction affecte particulièrement des dispositifs de financement associatif à fort impact tels que le soutien aux initiatives de la société civile (–41 %) et le volontariat (–36 %). Pourtant, ils financent des actions de la société civile au plus près des populations vulnérables soutenues par une grande majorité de Françaises et de Français.

Le présent amendement vise à redoter l’action n°02 du programme 209 afin de sauver de nombreuses vies et d’améliorer les conditions de vie de nombreuses populations très vulnérables. Il permettrait aussi la survie de centaines d’associations reconnues pour leur rôle et leur plus-value en matière de développement et d’action humanitaire, dans un contexte où elles ont déjà dû licencier plus de 5000 salariés à la suite des coupes de 2025. Plus particulièrement, cet amendement vise à soutenir 3 dispositifs clés financés à travers l’action n°02, à savoir :

·       Le dispositif Initiatives OSC, dont la pérennité doit être sauvegardé et renforcé pour assurer une capacité d’action minimale aux associations de solidarité internationale et préserver le tissu associatif qui se trouve gravement menacé. Nous proposons qu’il soit abondé de 55 566 645 euros en crédits de paiement et de 89 800 000 euros en autorisations d’engagement.

·       Le fonds Minka pour la paix et la résilience, salué par l’OCDE en 2024, ainsi que le Fonds d’urgence humanitaire et de stabilisation, sont un outil stratégique dans la réponse aux crises et conflits. Ils financement l’aide humanitaire et l’appui au développement dans la crise, permettent une action dans les zones les plus fragiles pour concourir à la paix et la stabilité. Nous proposons qu’il soit abondé de 30 000 000 euros en crédits de paiement et de 60 000 000 euros en autorisations d’engagement.

·       Le dispositif Volontariat permet la montée en compétence des acteurs et actrices de solidarité notamment grâce à la diffusion de l’expertise française à l’international, il doit aussi être préservé pour maintenir la capacité de la société civile à agir. Nous proposons qu’il soit abondé de 10 000 000 euros en crédits de paiement et en autorisations d’engagement.

Comme le rappelle l’OCDE, la société civile apporte une contribution essentielle à l’engagement de ne laisser personne de côté, à un développement durable inclusif, à une aide humanitaire efficace, à la construction de la paix ainsi qu’à la protection et au renforcement de la démocratie. C’est pour cette raison que le législateur a inscrit dans la Loi de programmation du 4 août 2021, relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales, un objectif de doublement du volume de financement transitant par les organisations de la société civile.

Les associations de solidarité internationale sont souvent les seules actrices de la coopération française présentes dans des localités reculées, difficiles d’accès, et participent de ce fait à véhiculer une image positive et solidaire de la France auprès des populations et des États. Ces organisations ont redoublé d’efforts pour pallier dans la mesure du possible les coupes précédentes de la mission APD.

La nouvelle coupe prévue par le PLF 2026 viendrait annihiler leurs capacités d’actions et de survie, et menacer des milliers d’emplois en France ainsi que des centaines voire milliers de postes de volontariat. Les associations françaises de solidarité internationale ont d’ores et déjà dû supprimer plus de 5 000 emplois en raison des baisses de financement français et internationaux.

Les augmentations de crédits proposés dans ce présent amendement ne reviennent pas sur la totalité des coupes budgétaires réalisées par le gouvernement depuis 2024, mais entendent redonner à la société civile et à la France la préservation d’une capacité d’action minimale dans ce contexte de multiples coupes budgétaires.

Le présent amendement vise donc à préserver l’efficacité et la continuité de la capacité d’action des acteurs de la solidarité internationale en rehaussant de 95 566 645 euros en crédits de paiement et 159 800 000euros en autorisations d’engagement l’action 02 « coopération bilatérale » du programme budgétaire 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». Pour être recevable, cet amendement minore les crédits de l’action 01 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » de 95 566 645 euros en crédits de paiement et 159 800 000 euros en autorisations d’engagement

Nous proposons ce transfert de crédit, essentiel, pour respecter les règles imposées par l’article 40, mais nous souhaitons qu’après l’adoption de cet amendement le Gouvernement lève le gage grâce aux recettes supplémentaires générées par la taxe sur les transactions financière à la suite de l’augmentation indolore de son taux à 0,4 % en LFI 2025 (+ 762 millions euros en 2025), afin de maintenir in fine les crédits du programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement ». 

Cet amendement a été travaillé avec Coordination Sud