En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 138 , 139 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

MM. DANTEC, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO, OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe Écologiste-Solidarité et Territoires prévoit de rehausser les moyens dédiés à la solidarité à l’égard des pays en développement.

En 2015, la France s’est engagée, dans le cadre de l’Agenda 2030 des Nations unies et de l’Accord de Paris, à consacrer 0,7 % de son revenu national brut (RNB) à l’aide publique au développement. Onze ans plus tard, nous en sommes toujours loin : 0,48 % en 2025 selon l’OCDE, avec une trajectoire en recul par rapport aux promesses gouvernementales.

La taxe sur les transactions financières (TTF) constitue depuis sa création un instrument essentiel de financement de la solidarité internationale, jusqu'en 2024 une partie de son produit était d'ailleurs directement affectée à l’aide publique au développement (APD). Alors même que les crises mondiales — conflits, dérèglement climatique, insécurité alimentaire, pandémies — s’intensifient, les moyens consacrés par la France à l’APD connaissent depuis deux ans une baisse sans précédent, en contradiction directe avec nos engagements internationaux et avec l’exigence de stabilité envers nos partenaires.

Face à cette situation, le Sénat a adopté une mesure simple, lisible et équilibrée en 2025 : le relèvement du taux de la TTF de 0,3 % à 0,4 %, mesure qui ne remet pas en cause la compétitivité financière de notre place boursière et qui a permis de mobiliser environ 600 millions d’euros supplémentaires pour l'Etat. Lors du débat parlementaire pour la LFI 2025, les sénateurs ont souhaité que l’intégralité de ce gain soit affectée à l’APD, afin de compenser l’ampleur des coupes opérées dans le projet de loi de finances et de préserver les capacités d’action de la France en matière de solidarité internationale, notamment à travers le Fonds de solidarité pour le développement et les interventions bilatérales de l’Agence française de développement. Malgré la volonté exprimée par le Sénat, le Gouvernement n’a pas respecté cette décision dans le budget final, en gardant la recette et en maintenant les coupes. 

Le présent amendement vise donc à rétablir la position exprimée par le Sénat en 2025, en garantissant que les 600 millions d’euros issus du relèvement du taux de la TTF à 0,4 % soient bien affectés à l’APD en 2026. Il s’agit d’un signal politique fort et nécessaire : la solidarité internationale ne peut pas être la variable d’ajustement budgétaire, et la France doit tenir ses engagements.

Ainsi, pour répondre à la recevabilité des amendements dans le respect de l'article 40 de la Constitutin, cet amendement propose d'abonder de 600 000 000 d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement et de retirer 600 000 0000 d’euros au programme 110 «  aide économique et financière au développement » en AE et en CP (en retirant 400 000 000 euros à l’action 1 « Aide économique et financière multilatérale » et 200 000 000 d’euros à l’action 2 « Coopération bilatérale »)

Les auteurs de cet amendement rappellent que l'ensemble du budget de l'Aide Publique au Développement et, plus généralement, celui de la solidarité internationale est globalement en dessous des attentes et appellent le Gouvernement à lever le gage.