En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION POUVOIRS PUBLICS

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PANTEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à ajuster les crédits consacrés aux deux assemblées dans la mission « Pouvoirs publics » du projet de loi de finances pour 2026. Il propose une majoration de 6 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour l’Assemblée nationale, ainsi que 4,5 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement pour le Sénat.

L’objectif est de répondre à un besoin clairement identifié : renforcer les moyens humains mis à la disposition des équipes parlementaires et des groupes politiques. Les évolutions récentes de l’activité législative et les exigences de contrôle de l’action publique sollicitent intensément les collaborateurs et les services d’appui. Leur charge de travail s’accroît, sans que les moyens disponibles n’aient connu une évolution comparable.

Cette augmentation de crédits n’a aucune vocation à revaloriser les indemnités des parlementaires, ni à accroître l’enveloppe destinée à leurs frais liés à l’exercice du mandat. Elle est strictement destinée à renforcer les moyens alloués aux équipes qui assurent, au quotidien, l’appui technique, juridique et analytique indispensable à l’exercice des missions constitutionnelles du Parlement.

En consolidant ces effectifs, l’amendement contribue à garantir une production normative plus rigoureuse et plus efficace, ainsi qu’un contrôle approfondi des politiques publiques. Il vise ainsi à adapter les ressources aux besoins réels, sans alourdir indûment la dépense publique, mais en soutenant la qualité du travail législatif.

A fin de recevabilité mais en souhaitant une levée du gage par le Gouvernement, cet amendement :

- augmente de quatre millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au sein du programme "Assemblée nationale" ;

- augmente de trois millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au sein du programme "Sénat" ;

- réduit concomitamment de sept millions d’euros les autorisations d’engagement et les crédits de paiement au sein du programme "Présidence de la République".