En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION DÉFENSE

(n° 138 , 139 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO, PONCET MONGE et OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La menace durable posée par la Russie confirme que la sécurité de l’Europe sur le long terme se joue en Ukraine. De cette épreuve doit émerger l’architecture de sécurité du continent européen pour les décennies à venir.

Or, l’aide militaire apportée par les pays européens à l’Ukraine a fortement faibli ces derniers mois, selon l’institut de recherche allemand Kiel Institute. L’Europe a alloué en juillet et août un total de 3,3 milliards d’euros d’aide militaire, soit une moyenne mensuelle d’1,65 milliard. Cette moyenne est en chute de 57 % par rapport à celle des mois de janvier à juin (3,85 milliards).

Les Européens ont soutenu l’Ukraine à hauteur de 83 milliards d’euros au total d’aide militaire entre le début de la guerre déclenchée par la Russie en février 2022 et fin août 2025, contre 64,6 milliards pour les États-Unis. Dans son dernier rapport annuel au Parlement consacré aux exportations d’armes, le ministère des Armées annonce que la France a déboursé un total de 8,6 milliards d’euros pour soutenir l’Ukraine, entre le 24 février 2022 et le 31 décembre 2024.

Le soutien militaire (cessions et acheminement d’armes, maintien en condition opérationnelle et formation de soldats ukrainiens) a coûté 5,9 milliards d’euros à l’Hexagone. A cela s’ajoutent 400 millions d’euros investis dans le fonds bilatéral de soutien à l’Ukraine et la contribution de la France au mécanisme de la Facilité européenne pour la paix. Paris contribue à hauteur de 18 %, soit 2,3 milliards d’euros, à cette enveloppe financière des Vingt-Sept instaurée pour aider les États
membres qui livreraient des armes à Kiev.

Le programme 146 a ouvert un fonds de concours spécifique afin d’isoler les dépenses et de permettre la transition des fonds vers l’Ukraine. Ce dispositif permet de soutenir le partenaire sans obérer la capacité opérationnelle de l’armée française, afin de permettre à l’Ukraine d’acquérir en France des équipements ou des prestations de défense et de sécurité, ou de financer l’acquisition d’équipements ou de prestations par l’État français au profit de l’Ukraine.

Afin d’assurer le financement de cette action, l’amendement augmente la dotation de l’action 13 « Soutien à l’effort de défense de pays tiers » du programme 146 « Équipement des forces » à hauteur de 93 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Tel est l'objet de cet amendement inspiré par les travaux de nos collègues députés écologistes.

Conformément à l’article 40 de la Constitution, cette ouverture est gagée par une minoration à due concurrence, formellement 243 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, des crédits de l’action 67 « Pilotage, soutien et communication – dépenses de personnel des cabinets et des organismes rattachés / RH » du programme 212 « Soutien à la politique de défense ».

Nous invitons le Gouvernement à lever ce gage. Nous rappelons que plusieurs mesures de recettes visant à faire davantage contribuer les plus aisés et les grandes entreprises les plus polluantes sont proposées par notre groupe, afin d’assurer une participation équitable de chacun à l’effort collectif.