Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1744
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION DIRECTION DE L'ACTION DU GOUVERNEMENT
(n° 138 , 141, 143, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CANÉVET
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Coordination du travail gouvernemental dont titre 2 |
| 1 600 000 |
| 1 600 000 |
Protection des droits et libertés dont titre 2 |
|
|
|
|
TOTAL |
| 1 600 000 |
| 1 600 000 |
SOLDE | - 1 600 000 | - 1 600 000 | ||
Objet
Cet amendement vise à ce que l’utilisation des moyens matériels et de personnels du Gouvernement soit réservés aux seuls membres du Gouvernement en exercice contrairement aux dispositions prévues par le Décret n° 2019-973 du 20 septembre 2019 relatif à la situation des anciens Premiers ministres.
Au regard des efforts demandés par la situation budgétaire du pays, il est important que les services de l’État et ses représentants fassent acte d’exemplarité.
Dans une réponse à une question écrite du député Matthieu Marchio, le gouvernement a précisé que pour l'année 2024, la dépense engagée par l'État pour le soutien aux anciens Premiers ministres s'est élevée à 1,58 million d'euros.
Cet amendement propose donc la diminution de 1 600 000€ des crédits de paiement et autorisations d'engagement de l’action 1 « Coordination du travail gouvernemental ».