Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1748
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
(n° 138 , 139 , 141)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BRIANTE GUILLEMONT
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement |
| 45 000 000 |
| 45 000 000 |
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement | 45 000 000 |
| 45 000 000 |
|
Solidarité à l’égard des pays en développement |
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Restitution des « biens mal acquis » |
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Fonds de solidarité pour le développement |
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TOTAL | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 | 45 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le PLF 2026 prévoit une baisse de 45 millions d'euros sur le programme 365 « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement », passant de 145 millions en 2025 à 100 millions en 2026.
Cette coupe supplémentaire va fortement pénaliser l'AFD et avoir un impact conséquent sur son action, alors même qu'il est l'un des acteurs principaux de la solidarité internationale.
Le directeur général de l'AFD a indiqué qu'une telle baisse obligerait l'AFD à redéployer ses moyens vers des opérateurs plus rentables, dans les pays émergents, au détriment des pays les moins favorisés.
Dans les zones géographiques particulièrement dépendantes des ressources en don ou en bonification, l’impact sera important et mènera à des arbitrages et des choix inédits (années blanches dans certains pays, forte réduction dans d’autres, abandon de projets déjà en cours de discussions avec les partenaires, avec des conséquences sur notre crédibilité).
C'est pourquoi cet amendement propose, a minima, d’annuler la baisse prévue par le Gouvernement en abondant de 45 millions d'euros en AE et en CP les crédits de l'action n°1 « Renforcement des fonds propres de l'Agence française de développement » du programme 365, à partir de l'action n°1 du programme 110
Cependant, nous demandons au gouvernement de lever le gage de cet amendement en cas d'adoption.