Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1750
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
(n° 138 , 139 , 141)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BRIANTE GUILLEMONT
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement |
| 186 500 000 |
| 186 500 000 |
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
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Solidarité à l’égard des pays en développement |
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Restitution des « biens mal acquis » |
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Fonds de solidarité pour le développement | 186 500 000 |
| 186 500 000 |
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TOTAL | 186 500 000 | 186 500 000 | 186 500 000 | 186 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir les capacités de contribution de la France à l’effort multilatéral en faveur de la sécurité sanitaire mondiale.
Cette année, la France a fait le choix d'opérer plusieurs reports, entraînant un décalage de crédits sur l'exercice 2026. Dans le détail, ces reports concernent :
103,5 millions d'euros destinés au Fonds mondial de lutte contre le sida, la tuberculose et le paludisme ; 50 millions d'euros destinés à l'Alliance Gavi pour le financement de la vaccination mondiale ; 33 millions d'euros d'arriérés de paiement au titre de mécanisme Covax, garantissant un accès équitable aux vaccins.
Au total, ce sont donc 186,5 millions d'euros qui manquent à l'appel et qui risquent de fortement compromettre la capacité de la France à honorer ses engagements internationaux.
Or, la participation de la France à ces divers fonds et organismes n'a rien d'anodine. L'Institute For Health Metrics and Evaluation (IHME) a estimé que les décès d'enfants de moins de 5 ans avaient augmenté entre 2024 et 2025, passant de 4,6 millions de décès enregistrés à 4,8 millions. Les chercheurs de l'IHME estiment si que les coupes dans le financement mondial de la santé se poursuivent, jusqu'à 16 millions d'enfants supplémentaires sont susceptibles de mourir d'ici à 2045.
Dans ce contexte, il est absolument fondamental que la France continue à financer le Fonds mondial, l'Alliance Gavi et le mécanisme Covax, qui jouent tous trois un rôle crucial pour réduire la mortalité infantile due au VIH, à la tuberculose, au paludisme, à la rougeole, à la polio, aux pneumonies, et à d'autres maladies évitables.
Le présent amendement vise donc à sécuriser le versement des dernières tranches dues à ces trois organismes, à savoir un total de 186,5 millions d'euros en AE et en CP vers l'action n°1 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 du même nom, à partir de l'action n°2 du programme 110.
Cependant, nous appelons le Gouvernement à lever le gage en cas d'adoption du présent amendement, pour préserver le programme 110, qui est déjà largement sous-doté.