Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1751
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
(n° 138 , 139 , 141)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BRIANTE GUILLEMONT
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement |
| 176 000 000 |
| 176 000 000 |
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
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Solidarité à l’égard des pays en développement |
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Restitution des « biens mal acquis » |
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Fonds de solidarité pour le développement | 176 000 000 |
| 176 000 000 |
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TOTAL | 176 000 000 | 176 000 000 | 176 000 000 | 176 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Créé par la LFI 2025 pour tirer les conséquences, tardivement, de la LOLF, le programme 384 regroupe, d'une part, les contributions multilatérales pilotées par la DGT et, d'autre part, les contributions suivies par le MEAE.
En lisant les PAP du PLF 2025 et de 2026, on constate que le Gouvernement a toujours la volonté d'abonder le FSD à partir de la taxe sur les billets d'avion (TSBA) et la taxe sur les transactions financières (TTF) à hauteur, respectivement, de 210 millions et de 528 millions d'euros.
Or, le PLF 2025 a décidé d'une hausse du taux de la TTF, qui est passé de 0,3 à 0,4 %.
Ainsi, le présent amendement vise à rétablir la proportionnalité entre le rendement de la TTF et les moyens consacrés à la solidarité internationale à travers le programme 384.
Nous proposons donc d'abonder ce programme à hauteur de 176 millions d'euros, afin de garantir la continuité des engagements financiers de la France en matière de solidarité internationale.
Le présent amendement procède donc à un transfert de crédits de 176 millions d'euros en AE et en CP vers l'action n°1 « Fonds de solidarité pour le développement » du programme 384 du même nom, à partir de l'action n°2 du programme 110.
Cependant, nous appelons le Gouvernement à lever le gage en cas d'adoption du présent amendement, pour préserver le programme 110, qui est déjà largement sous-doté.