Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1752
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
(n° 138 , 139 , 141)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme BRIANTE GUILLEMONT
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement |
| 5 000 000 |
| 5 000 000 |
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
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|
Solidarité à l’égard des pays en développement | 5 000 000 |
| 5 000 000 |
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Restitution des « biens mal acquis » |
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|
Fonds de solidarité pour le développement |
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TOTAL | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 | 5 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le PLF 2026 acte d'une diminution de 10 millions d'euros à destination de l'opération budgétaire « Volontariat » par rapport à 2025.
Le volontariat international est reconnu par la loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales du 4 août 2021 comme un instrument important de l'action internationale de la France, permettant la mise en place de projets concrets, partenariaux et réciproques.
La baisse de 10 M€ des crédits alloués au volontariat envisagée dans le projet de loi de finances est de nature à déstabiliser gravement le secteur du volontariat, à provoquer la disparition d’acteurs répartis dans l’ensemble de la France et à conduire à la fin de projets de qualité, y compris dans le cadre de la coopération décentralisée, de nombreuses collectivités mobilisant ce dispositif avec leurs collectivités partenaires.
La baisse de l’opération « volontariat » prévue en PLF étant de nature à remettre en cause la viabilité des acteurs du volontariat international, il serait de bonne gestion de revoir l’évolution des deux enveloppes, en prévoyant une baisse de 5M€ de l’opération « volontariat » par rapport au PLF 2025 (- 18%), afin de contribuer à l’objectif général de maîtrise des dépenses publiques.
L’opération budgétaire « volontariat » serait ainsi en 2026 de 23 M€.
Cet amendement propose donc d'abonder le programme 209 « Solidarité à l'égard des pays en Développement » à hauteur de 5 millions d'euros en AE et en CP.
Afin de garantir la recevabilité financière de l'amendement, 5 millions d'euros en AE et en CP sont prélevés sur le programme 110. Nous demandons néanmoins au Gouvernement de bien vouloir lever le gage.