Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1756
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 138 , 139 , 141, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes BRIANTE GUILLEMONT et RENAUD-GARABEDIAN et M. RUELLE
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
| 4 900 000 |
| 4 900 000 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
|
|
|
|
Français à l’étranger et affaires consulaires | 4 900 000 |
| 4 900 000 |
|
TOTAL | 4 900 000 | 4 900 000 | 4 900 000 | 4 900 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement propose de rétablir les crédits consacrés aux bourses scolaires pour les élèves français issus de familles aux revenus modestes ou moyens, afin de revenir au niveau voté en loi de finances pour 2025.
Le réseau d’enseignement français à l’étranger constitue un outil majeur de notre diplomatie d’influence et un service public essentiel pour les familles françaises de l'étranger. Il est essentiel de conserver une certaine mixité sociale, ce à quoi les bourses scolaires permettent de contribuer.
La baisse des demandes de bourse ne s'explique pas par une diminution des besoins, mais - même si le phénomène fait actuellement l’objet d’une étude plus approfondie - du fait de la complexité grandissante des dossiers des bourse et des restes à charge de plus en plus importants (hausse continue des frais de scolarité).
Le présent amendement prévoit donc d’augmenter de 4,9 M€ en AE et en CP l’action n°2 « Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française » du programme 151, par un redéploiement depuis l’action n°5 du programme 105. Cependant, nous ne souhaitons pas baisser les crédits du programme 105. Nous demandons donc au gouvernement de lever le gage en cas d'adoption de cet amendement.