Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1757
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 138 , 139 , 141, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes BRIANTE GUILLEMONT et RENAUD-GARABEDIAN et M. RUELLE
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
| 63 300 000 |
| 63 300 000 |
Diplomatie culturelle et d’influence | 63 300 000 |
| 63 300 000 |
|
Français à l’étranger et affaires consulaires |
|
|
|
|
TOTAL | 63 300 000 | 63 300 000 | 63 300 000 | 63 300 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) fait face à une grave crise budgétaire et financière. Créé en 1990, cet établissement public, placé sous la tutelle du MEAE, affronte aujourd'hui une situation budgétaire critique, en grande partie due au désengagement de l'Etat.
En effet, depuis 2009, l'AEFE doit prendre en charge - auparavant, il s’agissait du ministère de l’Education nationale - la part patronale des pensions civiles des personnels détachés de l’Education nationale dans ses établissements conventionnés. Or cette part n'a fait qu'augmenter avec le temps et elle est devenue insoutenable pour l'établissement, à tel point que celui-ci affronte un déficit budgétaire colossal, estimé à environ 80 millions d'euros.
Or, depuis 2009, l'Etat n'a jamais augmenté sa subvention permettant de compenser cette charge. Le déficit ne fait donc que se creuser d'années en années, sans aucune perspective d'assainissement des comptes de l'AEFE puisque l'opérateur n'a aucun moyen d'absorber ces dépenses et donc de résorber son déficit.
C'est dans ce contexte que le gouvernement a décidé de faire une coupe nette dans le budget de l'opérateur pour le budget 2026, qui s'ajoute à celle décidée l'année dernière. Cet amendement propose donc de restaurer les crédits de l'AEFE à leur niveau de 2024.