Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1759
4 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 138 , 139 , 141, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes BRIANTE GUILLEMONT et RENAUD-GARABEDIAN et M. RUELLE
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
| 9 700 000 |
| 9 700 000 |
Diplomatie culturelle et d’influence | 9 700 000 |
| 9 700 000 |
|
Français à l’étranger et affaires consulaires |
|
|
|
|
TOTAL | 9 700 000 | 9 700 000 | 9 700 000 | 9 700 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
En 2025, l'AEFE a dû payer 186,8 M€ au titre des pensions civiles, contre 177,1 M€ en 2024, soit une augmentation de 9,7 M€.
Cette augmentation est purement mécanique : elle est due à l'augmentation du taux de cotisations patronales pour les pensions civiles, qui est passé de 74 % à 78 % en 2025.
Cette hausse fragilise l'AEFE et a un impact extrêmement important sur les établissements du réseau, qui sont contraints d'augmenter les frais de scolarité ou de réduire les moyens pédagogiques.
Cet amendement d'appel vise donc à compenser la hausse de la charge des pensions civiles entre 2024 et 2025.
Nous appelons aussi et surtout le Gouvernement à engager d'urgence une réforme sur la charge du CAS Pensions pour l'AEFE qui est devenue absolument insoutenable pour l'opérateur.
Cet amendement diminue de 9.7M€ en AE et en CP les crédits du programme Action de la France en Europe et dans le monde
Cet amendement abonde a due concurrence les crédits du programme Diplomatie culturelle et d’influence