Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-176
27 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
(n° 138 , 139 , 143, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. Vincent LOUAULT
ARTICLE 77
Consulter le texte de l'article ^
I.- Alinéa 8
Remplacer le nombre :
95
par le nombre :
80
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement vise à revenir sur la hausse du seuil d’Indice de Fragilité Sociale (IFS) telle que prévue par cette loi de finances en maintenant le seuil des 80 %.
En effet, une telle hausse aurait pour effet de diminuer de manière drastique le nombre de départements éligibles au fonds de sauvegarde pour les départements en difficulté (en particulier celui d’Indre-et-Loire) ce qui aurait évidemment des effets particulièrement néfastes au vu du contexte déjà compliqué.