En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRIANTE GUILLEMONT et RENAUD-GARABEDIAN et M. RUELLE

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La CFE est un organisme de Sécurité sociale, de droit privé chargé d'une mission de service public. Cette caisse, à adhésion volontaire, assure aux Français résidant à l’étranger le remboursement de leurs soins effectués à l’étranger ainsi qu’une continuité de leur couverture sociale avec la France.

 L’article L.762-6-5 du Code de la Sécurité sociale prévoit que « les Français de l’étranger, résidant dans un État situé hors de l’Espace économique européen, ne dispos[a]nt pas de la totalité des ressources nécessaires pour acquitter, à titre d’adhérent individuel », la cotisation correspondant à leur situation peuvent demander la prise en charge d’une partie de cette cotisation par le budget de l’action sanitaire et sociale de la Caisse des Français de l’Etranger (CFE), avec le concours du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.

 Ce dispositif d’aide pour des personnes à faibles ressources (pour son volet maladie) s’appelle la « catégorie aidée ».

 Bien qu’il s’agisse d’une charge de service public, cette « catégorie aidée » n’est pas compensée par l’Etat à haute de ce qu’elle coûte - 5 millions d’euros par an - alors même que l’Etat s’était engagé, lors de sa création en 2002, à prendre en charge la moitié de son coût. Actuellement l’Etat ne participe qu’à hauteur de 380 000 euros (7% de son coût réel).

 Sachant que la CFE se trouve actuellement dans une situation financière délicate, cet amendement vise à porter les crédits à 1/5ème de la charge que représente pour elle l’existence de la catégorie aidée.

Afin d'assurer la recevabilité financière de l'amendement, celui-ci : 

Abonde de 760 000 € les crédits en AE et en CP du programme Français à l’étranger et affaires consulaires

Diminue de 760 000 € les crédits en AE et en CP du programme Action de la France en Europe et dans le monde