En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BRIANTE GUILLEMONT et RENAUD-GARABEDIAN et M. RUELLE

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement de repli vise à doubler les crédits consacrés à la « catégorie aidée » de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) au sein du programme 151 « Français à l'étranger et action consulaire ».

La « catégorie aidée » a été voulue par le Gouvernement en 2002. Elle vise à permettre aux Français de l’étranger aux revenus modeste de tout de même pouvoir adhérer à la Caisse des Français de l’étranger et bénéficier ainsi d’une couverture médicale. 

Lors de la création de cette catégorie, le Gouvernement s’était engagé à prendre en charge la moitié du coût de ces contrats aidés. Ce qu’il a fait jusqu’en 2011, date à laquelle il a commencé à se désengager de la Caisse des Français de l’étranger, cette dernière dégageant alors des bénéfices conséquents.

Cela fait plusieurs années que la CFE rencontre des difficultés financières sérieuses. Nous demandons donc à l'Etat de doubler la subvention allouée à la CFE au titre de la « catégorie aidée ».

Un amendement identique avait été adopté l'année dernière par le Sénat.

Pour rappel, la catégorie aidée coûte 5 millions d'euros par an à la CFE.

Cet amendement : 

abonde de 380 000 € en AE et en CP les crédits du programme Français à l’étranger et affaires consulairesdiminue de 380 000€ en AE et en CP les crédits du programme Action de la France en Europe et dans le monde