En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION CONSEIL ET CONTRÔLE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 145)

AMENDEMENT

présenté par

M. Grégory BLANC, Mme Mélanie VOGEL, M. DOSSUS, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE, DANTEC, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mme SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le Haut Conseil des finances publiques (HCFP), créé par la loi organique du 17 décembre 2012, constitue l’un des piliers du dispositif de gouvernance budgétaire français. Autorité indépendante, placée auprès de la Cour des comptes, il a pour mission d’apprécier la crédibilité des prévisions macroéconomiques, la soutenabilité des trajectoires de finances publiques et la conformité des lois financières aux engagements européens de la France. Les participants à nos échanges réguliers en commission des finances en sont témoins : par ses avis publics, rendus en amont du débat parlementaire, le Haut Conseil nourrit l’expertise indispensable à une décision budgétaire éclairée. Il est partie prenante d’une culture de la responsabilité financière.

Pourtant, douze ans après sa création, l’ambition initiale demeure inachevée. Ses avis consultatifs restent trop souvent relégués au rang de simples recommandations techniques, alors même que leurs alertes répétées sur la sincérité des prévisions budgétaires, tant pour les exercices passés que pour le projet de loi de finances pour 2026, attestent de leur pertinence et du manque de prise en compte par l’exécutif. En ne faisant rien, nous laissons se creuser un écart préjudiciable entre expertise produite et décision politique adoptée.

Rénover en profondeur notre processus budgétaire est devenu un impératif démocratique et institutionnel. J’ai, en ce sens, récemment déposé une proposition de loi organique. Il y est question d’améliorer la transparence de l’information, l’équilibre des pouvoirs et la solidité des prévisions. Un de ses axes principaux est de renforcer le rôle du HCFP, de lui donner la pleine capacité d’expertise sur les trajectoires financières de l’État et de faire de ses avis un véritable outil d’orientation et d’évaluation des politiques publiques.

Ce renforcement, pour être effectif, exige désormais un soutien budgétaire à la hauteur des missions confiées. Sans moyens humains et techniques supplémentaires, le Haut Conseil ne pourra assumer ce rôle accru : analyse approfondie du projet de loi de finances dès la première semaine de septembre, avis complet en trois semaines, étude détaillée des crédits par mission, réponse à de nouvelles saisines parlementaires, nouvel avis automatique à la mi-mai sur l’exécution en cours intégrant une nomenclature pédagogique allant de l’avis conforme à l’avis non conforme. 

Le présent amendement a donc pour objet d’anticiper la hausse des coûts de fonctionnement du Haut Conseil des finances publiques, en abondant à hauteur de 6 000 000 d’euros les crédits alloués à la Cour des comptes au sein de la mission Conseil et contrôle de l’État.

À des fins de recevabilité, les crédits alloués par cet amendement à la Cour des comptes et, indirectement, au HCFP sont compensés par une ponction sur ceux destinés au CESE. Entendu l’esprit de cette proposition, tournée vers le renforcement de l’expertise et le contrôle raisonné de l’action de l’Etat, elle n’entend évidemment pas favoriser le conseil financier au détriment de celui touchant aux enjeux environnementaux et sociaux. C’est pourquoi j’appelle le gouvernement à lever le gage.