En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 138 , 139 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

M. Patrice JOLY, Mme CARLOTTI, M. TEMAL, Mme CONWAY-MOURET, MM. VAYSSOUZE-FAURE et DARRAS, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET, KANNER, PLA, JOMIER, CHANTREL, COZIC et RAYNAL, Mmes BLATRIX CONTAT, BRIQUET et ESPAGNAC, MM. ÉBLÉ, FÉRAUD, JEANSANNETAS et LUREL, Mmes ARTIGALAS, BÉLIM et BONNEFOY, M. BOURGI, Mmes BROSSEL et CANALÈS, M. CHAILLOU, Mmes CONCONNE et DANIEL, MM. DEVINAZ, FAGNEN, FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JACQUIN et KERROUCHE, Mmes LE HOUEROU, LINKENHELD et MATRAY, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON, ROS, TISSOT, UZENAT, Michaël WEBER, ZIANE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à confirmer les financements alloués annuellement au Fonds Muskoka pour la santé de la mère et de l’enfant (FM), à hauteur de 10 millions d’euros en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiement (CP).

Le Fonds Muskoka opère depuis 2011 en Afrique de l’Ouest et du Centre, avec pour objectif d’accélérer la réduction de la mortalité maternelle et infantile, et d’améliorer les santés reproductive, sexuelle, maternelle, néonatale, infantile et adolescente, ainsi que la nutrition (SRMNIA-N). Il constitue un engagement emblématique de la diplomatie française en faveur de la santé et du bien-être des femmes et des enfants dans la sous-région, tout en affirmant la reconnaissance de leurs droits.

La France a investi près de 200 millions d’euros dans ce dispositif. Lors du Forum Génération Égalité, en juillet 2021, elle a renouvelé son engagement politique, technique et financier au Fonds Muskoka, assorti d’un nouvel engagement de 50 millions d’euros jusqu’en 2026 inclus.

Ce mécanisme innovant fédère les mandats complémentaires de quatre agences des Nations-Unies : UNICEF, OMS, FNUAP et ONU Femmes. Il constitue un modèle de coordination entre les gouvernements, les autorités sanitaires régionales et les populations dans six pays d’Afrique de l’Ouest et du Centre : le Bénin, la Côte d’Ivoire, la Guinée, le Sénégal, le Tchad et le Togo. Grâce au financement français ainsi qu’à son action catalytique le Fonds Muskoka a participé à influencer les indicateurs santé des pays partenaires : il a permis de réduire de 23 % la mortalité maternelle, d’augmenter de 19 % le taux d’accouchement assisté, de réduire de 16 % la mortalité des enfants de moins de 5 ans et d’augmenter de 66 % la prévalence de la contraception.

Par ailleurs, ce fonds permet de valoriser l’expertise française (à travers la coopération hospitalière : formation à la chirurgie réparatrice post-excision, innovation médicale française). Enfin, le fonds privilégie les partenariats de mise en œuvre avec les entreprises françaises, des hôpitaux français et établissements publics français (le groupe AFD, CHI de Montreuil, Établissement français du sang), et la société civile française (Équipop, Médecins du Monde, Fondation Sanofi).

Alors que la France accueille cette année la 4^ème Conférence ministérielle des diplomaties féministes, et dans un contexte de coupes budgétaires affectant la solidarité internationale, cet amendement vise à garantir la continuité des programmes portés par le Fonds Muskoka. Par la synergie d’action entre les agences des Nations Unies, le Fonds Muskoka assure une gestion rationnelle et coordonnée de ses interventions, avec des impacts tangibles et visibles sur la santé des femmes, des mères, des nouveau-nés, des enfants et des adolescents.

Le présent amendement vise à confirmer les crédits alloués au Fonds Muskoka afin d’assurer la continuité et l’efficience des engagements de la France en matière de santé mondiale.

Les règles de recevabilité imposées par l’article 40 de la Constitution nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage. Cet amendement flèche donc 10 000 000 euros de crédits supplémentaires (en AE et CP) vers l’action 01 du programme 384 “Fonds de solidarité pour le développement” et réduit de 10 000 000 euros les crédits (en AE et CP) de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Cet amendement a été travaillé avec l’UNICEF France.