En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, TEMAL et VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à apporter un soutien de l’État à la « catégorie aidée » de la Caisse des Français de l’étranger (CFE).

La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public : elle assure les Français et leur famille sans aucune restriction liée à l’âge ou à l’état de santé.

Pour accomplir sa mission sociale, elle ne peut compter que sur les recettes provenant de ses contrats d’adhésion conformément à l’obligation d’autonomie financière dont elle fait l’objet et d’un soutien de l’État minime pour le financement de la « catégorie aidée » qui propose une tarification spéciale pour les plus démunis.

Le dispositif de la « catégorie aidée » représente un coût total de 4,9 millions d’euros. La participation de l’État à cette prise en charge, sous forme de concours, était initialement intégrale. Celle-ci a été réduite à partir de 2010 et fixée à 380 000 euros à partir de 2016. Ce montant est reconduit par le projet de loi de finances pour 2026. Dès lors, le reste à charge pour la Caisse des Français de l’étranger s’élève donc à 4,52 millions d’euros.

Or, le concours de l’État représente une part de plus en plus faible du coût de la prise en charge en constante augmentation du fait :

- de l’accroissement du différentiel entre le tarif normal et le tarif aidé, le premier restant stable et le second étant lié à l’âge moyen des adhérents ;

- des contrats dits « Ex » relatifs aux adhérents n’ayant pas basculé dans la tarification par tranches d’âge adoptée en 2019, dont l’âge augmente mais dont l’augmentation des tarifs est plafonnée à 50%.

Compte-tenu de la mission de service public qu’elle est la seule à assumer à l’étranger, la CFE devrait bénéficier d’un réengagement de la part de l’État.

Cet amendement appelle donc l’État à financer la moitié du reste à charge de la « catégorie aidée », soit 2,26 millions d’euros.

Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère 2,26 millions d’euros de l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires »

Toutefois, l’auteure appelle le gouvernement à lever le gage afin de ne pas compromettre les autres programmes essentiels de la mission « Action extérieure de l’État ».