En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, TEMAL et VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à revaloriser les crédits alloués aux aides sociales destinées à nos compatriotes les plus démunis établis hors de France, à hauteur d’un million d’euros.

Les crédits consacrés aux aides sociales permettent notamment :

- le versement d’allocations mensuelles au bénéfice de nos compatriotes âgés de plus de 65 ans ou en situation de handicap, disposant de revenus très modestes ;

- l’attribution d’aides mensuelles aux enfants en détresse ;

- et l’attribution d’aides ponctuelles pour nos compatriotes faisant face à des difficultés temporaires.

Après une baisse de 16,2 millions d’euros à 15,2 millions d’euros, soit 6,2 % entre 2024 et 2025, le projet de loi de finances pour 2026 maintient le niveau des crédits à 15,2 millions d’euros, identique à celui fixé par la loi de finances initiale pour 2025. Or, le montant de ces aides doit évoluer pour tenir compte à la fois du coût de la vie locale et des variations du taux de change, afin de préserver le niveau réel de protection sociale.

Par ailleurs, aucun indicateur ne permet de prévoir une diminution du nombre de bénéficiaires, qui est passé de 4 309 en 2023 à 4 320 en 2024.

Dans ce contexte, il est proposé de rehausser les crédits dédiés aux aides sociales d’un million d’euros, afin de préserver le pouvoir d’achat des bénéficiaires, de compenser l’érosion liée à l’inflation et de garantir l’accompagnement des compatriotes les plus vulnérables, qui ne sauraient être les premières victimes de la rigueur budgétaire.

Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère un million d’euros de l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires »

Toutefois, l’auteure appelle le gouvernement à lever le gage afin de ne pas compromettre les autres programmes essentiels de la mission « Action extérieure de l’État ».