En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, TEMAL et VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

I. – Créer le programme :

Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger

II. – En conséquence, modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le 30 juin 2020, le Sénat adoptait à l’unanimité une proposition de loi visant à instituer un fonds d’urgence pour les Français établis hors de France confrontés à des catastrophes naturelles, à des crises sanitaires ou à des événements politiques majeurs. Par la suite, lors de l’examen des projets de lois de finances rectificatives pour 2021 puis pour 2022, le Sénat a de nouveau approuvé la création d’un tel dispositif par voie d’amendement, sans que celui-ci ne soit finalement retenu par la commission mixte paritaire.

En cohérence avec ces votes répétés, le présent amendement propose la création d’un nouveau programme au sein de la mission « Action extérieure de l’État », destiné à doter les services de l’État de moyens d’intervention rapide au bénéfice des Français de l’étranger en situation d’urgence.

Les dernières crises dans le monde — qu’elles soient politiques, climatiques, sécuritaires ou sanitaires — rappellent l’importance d’un tel outil. Les événements intervenus notamment au Liban, au Burkina Faso, au Niger, et plus récemment en Israël, au Mali, à Madagascar, au Soudan ou encore en Asie du Sud-Est avec des typhons dévastateurs démontrent que les Français de l’étranger peuvent être durablement fragilisés, tant sur le plan financier que social, face à des événements imprévisibles et de grande ampleur. 

De nombreux compatriotes se trouvent ainsi contraints de rentrer en France afin de bénéficier d’un filet de sécurité sociale, parfois dans des conditions sociales ou matérielles très dégradées.

La création d’un fonds de protection d’urgence permettrait au ministère de l’Europe et des affaires étrangères d’intervenir immédiatement et efficacement, en soutien direct aux ressortissants concernés et aux établissements scolaires français à l’étranger. Ce fonds aurait vocation à prendre en charge, selon les situations, les frais de scolarité, les dépenses liées à la protection sociale, ainsi que les coûts nécessaires à la sécurité physique ou sanitaire des Français établis hors de France.

Afin de doter ce nouveau programme intitulé « Fonds d’urgence pour les Français de l’étranger victimes de catastrophes naturelles, de menaces sanitaires graves ou d’événements politiques majeurs » tout en respectant l’article 40 de la Constitution, le présent amendement procède à un transfert de crédits d’un montant de 10 millions d’euros depuis l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».

Toutefois, l’auteure de l’amendement appelle le Gouvernement à lever le gage, afin que ce financement n’affecte pas la conduite des autres politiques essentielles relevant de la mission « Action extérieure de l’État ».