Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1783
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 138 , 139 , 141, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, TEMAL et VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
| 4 900 000 |
| 4 900 000 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
|
| ||
Français à l’étranger et affaires consulaires | 4 900 000 |
| 4 900 000 |
|
TOTAL | 4 900 000 | 4 900 000 | 4 900 000 | 4 900 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement vise à annuler la diminution de 4,9 millions d’euros des crédits alloués aux bourses scolaires.
Après une baisse de l’enveloppe de 118 millions d’euros en 2024 à 111,5 millions d’euros en 2025, soit une réduction de 6,2 %, le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une nouvelle diminution de 4,9 millions d’euros justifiée par la « baisse du nombre d’élèves boursiers observée depuis 2022 ».
Selon l’AEFE, cette baisse du nombre de demandeurs pourrait s’expliquer par une instruction plus rigoureuse des dossiers et par la lourdeur de la procédure, qui dissuaderaient de potentiels bénéficiaires de quotités réduites. Cette explication est d’ailleurs confirmée par l’évolution du nombre de dossiers déposés, qui baisse beaucoup moins que le nombre de bourses accordé (de 28 327 en 2024 à 26 996 en 2025, soit une baisse de 4,7%).
Il est à déplorer que l’enveloppe dédiée aux bourses scolaires de l’AEFE fasse les frais des recherches d’économie sur le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Au regard de la situation des finances publiques, cet amendement vise à rétablir le budget alloué aux bourses scolaires a minima à son niveau de 2025.
Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère 4,9 millions d’euros de l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger» du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires »
Toutefois, l’auteure appelle le gouvernement à lever le gage afin de ne pas compromettre les autres programmes essentiels de la mission « Action extérieure de l’État ».