En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme CONWAY-MOURET, MM. CHANTREL, TEMAL et VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à garantir le respect de la trajectoire d’effectifs fixée dans le cadre de l’agenda de transformation du ministère de l’Europe et des affaires étrangères annoncé par le Président de la République en 2023. Celui-ci prévoyait la création de 700 équivalents temps plein (ETP) d’ici 2027, assortie d’un jalon intermédiaire de +150 ETP en 2025.

Si 165 ETP ont été créés en 2024, seuls 75 ETP l’ont été en 2025 - soit la moitié de l’engagement initial - et le projet de loi de finances pour 2026 ne prévoit aucune création nette d’emplois. Il manque donc 460 ETP pour atteindre l’objectif présidentiel à horizon 2027.

Cette situation est d’autant plus préoccupante que le ministère a connu, au cours des deux dernières décennies, une érosion profonde et continue de ses effectifs : entre 2007 et 2021, 2 850 postes ont été supprimés, représentant plus de 17 % de l’ensemble des effectifs. Cet affaiblissement structurel a eu des conséquences directes sur la capacité de la France à assurer pleinement ses missions diplomatiques, consulaires, culturelles et de sécurité, dans un contexte international marqué par une multiplication des crises et une intensification de la compétition d’influence.

Afin de respecter la trajectoire annoncée, le présent amendement propose donc de créer 150 ETP supplémentaires, correspondant à la fois aux 75 ETP non réalisés en 2025 et aux 75 ETP à créer en 2026 conformément à la planification initiale.

Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement abonde de 14,91 millions les dépenses de personnel de l’action 09 « Personnel concourant à l'action « Offre d'un service public de qualité aux français à l'étranger » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » à partir de l’action 8 « Appui au réseau culturel et de coopération » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ».

Toutefois, l’auteure appelle le gouvernement à lever le gage afin de ne pas compromettre les autres programmes essentiels de la mission « Action extérieure de l’État ».