En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. TEMAL et VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe SER vise à apporter un soutien de l’État à la « catégorie aidée » de la Caisse des Français de l’étranger (CFE). 

La CFE est un organisme de sécurité sociale de droit privé mais chargé d’une mission de service public : elle assure les Français et leur famille sans aucune restriction liée à l’âge ou à l’état de santé et une mission de solidarité en proposant une tarification spéciale pour les plus démunis à travers la « catégorie aidée ». Ils bénéficient d’une adhésion à taux réduit – 210 euros par trimestre – le complément étant pris en charge par la CFE, avec un concours de l’État fixé depuis 2016 à 380 000 euros par une convention avec la Caisse.

Or, le coût du dispositif a fortement augmenté depuis 201, réduisant la part du concours de l’État en loi de finances initiale à moins de 10 % de ce total.

Ces dernières années, l’État a donc abondé le dispositif en gestion. Le concours en fin d’année a ainsi atteint 500 000 euros en 2021, 764 800 euros en 2022, 700 000 euros en 2023. Un abondement en loi de finances initiale est plus vertueux, et plus lisible pour la CFE.

Ainsi, l’année dernière le concours de l’État au financement de la catégorie « aidée » des adhérents de la CFE a pu être doublé grâce à un amendement de la Commission des affaires étrangères et de la défense (CAED) voté sur tous les bancs de cette assemblée et retenu en Commission mixte paritaire (CMP).

Par cet amendement, nous proposons donc de renouveler ce doublement du concours de l’État, en suivant la même logique que l’année dernière. Pour ce faire, nous proposons de prélever le montant sur le programme 105, et plus précisément sur l’action n°5 « Contributions internationales » dont les crédits s’élèvent à 600 millions d’euros, une ponction infime et indolore pour cette action.

Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère donc 380 000 euros de l’action 05 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers l’action 1 « Offre d’un service public de qualité aux français de l’étranger » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires ». 

Toutefois, nous appelons le Gouvernement à lever le gage.