Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1792
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT
(n° 138 , 139 , 141, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. TEMAL et VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Action de la France en Europe et dans le monde dont titre 2 |
| 13 500 000 |
| 13 500 000 |
Diplomatie culturelle et d’influence |
|
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|
Français à l’étranger et affaires consulaires | 13 500 000 |
| 13 500 000 |
|
TOTAL | 13 500 000 | 13 500 000 | 13 500 000 | 13 500 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement du groupe SER vise à rétablir les crédits destinés aux réductions de frais de scolarité pour les familles françaises les plus modestes du réseau de l’AEFE à leur niveau en loi de finances initiale pour 2024 : soit 118 millions d’euros contre 104,5 millions d’euros de prévus pour 2026.
En effet, cette ligne budgétaire est à nouveau amputée de 5 millions d’euros dans le Projet de loi de finances pour 2026, après avoir subi une coupe drastique de 8,5 millions d’euros l’année dernière, dont 2 millions d’euros de coupes supplémentaires imposées par un amendement du Gouvernement voté par la droite sénatoriale.
Il est à déplorer que l’enveloppe dédiée aux « bourses » de l’AEFE fasse les frais des recherches d’économie sur le budget du ministère de l’Europe et des affaires étrangères.
Le Gouvernement argue d’une baisse du nombre de boursiers dans le réseau pour justifier cette coupe ! Cette baisse devrait plutôt inquiéter le Gouvernement car le nombre d’élèves français scolarisé dans le réseau est lui resté stable, remettant gravement en cause la mixité sociale au sein de nos établissements.
C’est la baisse continue de l’enveloppe de bourses scolaires, associée à une hausse constante des frais de scolarité, indirectement imposée aux établissements par la baisse de la subvention de l’Etat à l’AEFE, qui décourage les familles modestes d’envoyer leurs enfants dans notre réseau d’enseignement français à l’étranger. Il devient urgent d’inverser cette dynamique en envoyant un signal fort aux familles françaises qui se sentent exclues du réseau.
Cet amendement propose donc d’abonder de 13,5 millions d’euros en AE et en CP l’action 02 « Accès des élèves français au réseau AEFE et à la langue française » du programme 151 « Français à l’étranger et affaires consulaires » à partir de l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde ».