En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CHANTREL, Mme CONWAY-MOURET, MM. TEMAL et VAYSSOUZE-FAURE, Mme CARLOTTI, MM. DARRAS et Patrice JOLY, Mme Gisèle JOURDA, MM. MARIE, Mickaël VALLET

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement du groupe SER vise à rétablir le budget de l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE) a minima à son niveau de 2025, en revenant sur la coupe budgétaire de 25 millions d’euros inscrite au Projet de loi de finances pour 2026. 

L’AEFE, grâce à son réseau mondial d’établissements scolaires, permet chaque année à des milliers d’élèves français ou étrangers d’avoir accès à l’enseignement français. Elle est ainsi un acteur clef de la promotion de la langue et de la culture françaises et du rayonnement de la France à l’étranger. 

Elle est aujourd’hui confrontée à des défis structurels majeurs qui la fragilisent : le poids du CAS pension non compensé par l’Etat, l’inflation mondiale persistante combinée aux fluctuations défavorables des taux de change engendrent mécaniquement des hausses de frais de scolarité. 

Cette année encore le Conseil d’administration de l’AEFE va devoir imposer aux établissements en gestion directe et aux établissements conventionnés de prendre en charge une part importante du financement des personnels détachés, via une nouvelle contribution indexée sur les pensions civiles, et augmenter la contribution financière des établissements partenaires.

Concrètement, ces décisions entraîneront une augmentation inévitable et substantielle des frais de scolarité de l’ordre de 400 euros par élève et par an ; la mise sous pression du système des bourses qui devra accueillir de nouveau ayant droits alors que son enveloppe diminue d’année en année ; l’éviction des classes moyennes, déjà fragilisées, face à des frais d’écolage devenus insoutenables et le déconventionnement d’établissements incapables d’absorber ces nouvelles charges.

Dans ce contexte, le désengagement continu de l’État, via une nouvelle baisse de 25 millions d’euros de la subvention pour charge de service public de l’AEFE est incompréhensible et inacceptable.

Cet amendement propose donc de revenir sur la baisse de 25 millions d’euros prévue par le projet de loi de finances pour 2026 afin de préserver l’équilibre budgétaire nécessaire au bon fonctionnement de l’Agence. 

Afin de respecter l’article 40 de la Constitution, cet amendement transfère 25 millions d’euros de l’action 06 « Soutien » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » vers l’action 10 « Opérateurs » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». 

Toutefois, l’auteur appelle le gouvernement à lever le gage afin de ne pas compromettre les autres programmes essentiels de la mission « Action extérieure de l’État ».