Amendement

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

N°II-181

27 novembre 2025

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 138 , 139 , 140, 143)

C
G
En attente de recevabilité financière

présenté par

MM. Mickaël VALLET et GILLÉ

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes	Autorisations d’engagement		Crédits de paiement
	+	-	+	-
Infrastructures et services de transports
Affaires maritimes, pêche et aquaculture	10 000 000		10 000 000
Paysages, eau et biodiversité
Expertise, information géographique et météorologie
Prévention des risques		10 000 000		10 000 000
Énergie, climat et après-mines
Service public de l'énergie
Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2
Fonds d’accélération de la transition écologique dans les territoires
Sûreté nucléaire et radioprotection dont titre 2
Écologie – mise en extinction du plan de relance
TOTAL	10 000 000	10 000 000	10 000 000	10 000 000
SOLDE	0		0

Objet

Cet amendement vise à abonder de 10 millions d’euros les crédits du programme 205 « Affaires maritimes, pêche et aquaculture », afin de soutenir le financement de bassins de purification pour les exploitations conchylicoles. Cette majoration serait compensée par une réduction équivalente des crédits de l’action 14 « Fonds de prévention des risques naturels majeurs » du programme 181 « Prévention des risques ».

Cette mesure s’inscrit dans la continuité des propositions formulées par le groupe de travail « Qualité des eaux côtières » du Conseil national de la mer et des littoraux. Celui-ci préconise d’équiper les entreprises conchylicoles de bassins hors sol, couplés à des systèmes de traitement de l’eau de mer, pour garantir la mise à l’abri et la purification des coquillages en cas d’épisode de contamination.

L’enjeu est double : préserver la qualité sanitaire des produits et protéger la santé publique, dans un contexte de dégradation croissante de la qualité des eaux littorales. Les fortes précipitations, le lessivage des sols et les débordements de stations d’épuration sous-dimensionnées entraînent régulièrement des rejets d’eaux polluées dans les zones de production. Ces phénomènes, accentués par le changement climatique, exposent la filière à des fermetures répétées et à des pertes économiques considérables.

La crise du norovirus survenue durant les fêtes de fin d’année 2023 a mis en lumière la vulnérabilité structurelle du secteur et son besoin urgent d’adaptation. Les ostréiculteurs, pourtant non responsables des pollutions, ont déjà pris leurs responsabilités : mise en place d’un observatoire (Oxyvir) pour surveiller la qualité des eaux, anticiper et affiner les risques sanitaires, modernisation des pratiques. Mais sans bassins de purification, ces efforts demeurent insuffisants.

Ces équipements, essentiels pour sécuriser la production, représentent un investissement trop lourd pour des entreprises majoritairement familiales. Leur financement constitue donc une condition indispensable à la résilience de la filière.

Premier producteur d’huîtres en Europe, la France doit donner à sa conchyliculture les moyens de s’adapter aux crises sanitaires et environnementales. Cet amendement vise ainsi à éviter la double peine du « pollué-payeur » et à garantir la pérennité d’une activité économique, sociale et alimentaire stratégique pour nos territoires littoraux et notre pays. Cet amendement a été déposé par la députée Sophie Panonacle à l’Assemblée nationale.