Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1832
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT
(n° 138 , 139 , 141)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. MOHAMED SOILIHI, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. THÉOPHILE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
Consulter le texte de l'article ^
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Aide économique et financière au développement |
| 176 000 000 |
| 176 000 000 |
Renforcement des fonds propres de l’Agence française de développement |
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Solidarité à l’égard des pays en développement |
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Restitution des « biens mal acquis » |
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Fonds de solidarité pour le développement | 176 000 000 |
| 176 000 000 |
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TOTAL | 176 000 000 | 176 000 000 | 176 000 000 | 176 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Cet amendement vise à transférer 176 M€ en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) du programme 110 "Aide économique et financière au développement" vers le programme 384 "Fonds de solidarité pour le développement".
Le Fonds de solidarité pour le développement (FSD) a été créé en 2005 lors de l'instauration de la taxe sur les billets d'avion (TSBA) pour recueillir le produit de celle-ci puis celui de la taxe sur les transactions financières (TTF), afin d'établir de nouvelles sources de financement pour le développement.
Le programme 384, mis en place à compter de 2025, poursuit la mission du FSD et hérite de son nom. Il permet de verser des contributions internationales volontaires à des fonds dans les domaines de la santé, de l'éducation et du climat.
Les projets annuels de performance (PAP) indiquent que le programme 384 maintient la totalité des moyens anciennement alloués au FSD puisque 210 M€ de la TSBA et 528 M€ de la TTF y étaient affectés. Or, ces montants ne tiennent pas compte de l'augmentation du montant de la TTF de 0,3% à 0,4%, prévu par la loi de finances 2025.
Pour garantir le maintien dans le programme 384 de la totalité des moyens anciennement alloués au FSD, l'augmentation du taux de la TTF aurait dû s'accompagner d'une hausse équivalente de son financement. Tel est l'objet de cet amendement qui prévoit d'abonder le programme 384 à hauteur de 176 M€, pour le porter à 914 M€.
Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :
- Le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » est abondé à hauteur de 176 000 000 euros.
- Les crédits de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » sont diminués à hauteur de 176 000 000 euros.
L'auteur de cet amendement demande au Gouvernement de lever le gage.