En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à compenser entièrement pour les universités le coût du relèvement de quatre points du taux des cotisations employeur pour la fonction publique d’État, qui passerait de 78,28 % à 82,28 %.

Cette année, les universités tirent le signal d’alarme sur leur situation financière de plus en plus intenable après de nombreuses années à devoir absorber des mesures imposées et non intégralement compensées.

À ce titre, la non-compensation intégrale du relèvement de quatre points du taux de la contribution employeur au compte d’affectation spécial « Pensions », dont le surcoût pour les universités est estimé à 200 millions d’euros, va contraindre les universités à financer sur leurs fonds propres la part non couverte par le projet de loi de finances, soit près de 120 millions d’euros par an, soit par prélèvement sur leurs fonds de roulement, soit par la réduction de leurs campagnes d’emplois. Ces 200 millions d’euros correspondent, en équivalence, à environ 2 300 emplois de maîtres de conférences.

Le 31 janvier dernier, le Parlement a, en commission mixte paritaire, choisi de compenser cette hausse pour les universités à hauteur de 100 millions d’euros. Il serait cohérent que le Gouvernement tire les conséquences de cette volonté clairement exprimée par la représentation nationale.

Près de soixante universités sur soixante-quinze ont d’ores et déjà présenté un budget initial 2025 en déficit, et plusieurs d’entre elles ne disposent plus que de quelques jours ou de quelques semaines de fonctionnement en fonds de roulement. L’année 2026 risque d’être une année de rupture pour les universités, qui se retrouveront dans l’obligation de faire des choix délétères : coupes drastiques dans les ressources humaines, fermetures de sites universitaires dans les territoires, arrêt des investissements en matière scientifique, pédagogique, de vie étudiante ou de transition.

En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 120 millions d’euros le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » pour 2026.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : une augmentation de 120 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 15 « Pilotage et support du programme » ; une diminution de 120 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Il est précisé que notre groupe ne souhaite pas baisser les crédits relatifs à la recherche spatiale. C’est pourquoi nous appelons le Gouvernement à lever ce gage.