Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1836
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 150 000 000 |
| 150 000 000 |
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Vie étudiante |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
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Recherche spatiale |
| 150 000 000 |
| 150 000 000 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 | 150 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à compenser totalement, pour les universités, le coût des mesures « Guérini » décidées en 2023. En effet, celles-ci n’ont été compensées qu’à hauteur d’environ 50 % en 2024, et ce schéma a été reconduit en loi de finances initiale pour 2025, sans rattrapage prévu dans le projet de loi de finances pour 2026.
Pourtant, les universités tirent le signal d’alarme sur leur situation financière de plus en plus intenable, après de nombreuses années à devoir absorber des mesures gouvernementales non compensées. Les nouvelles augmentations de charges représentent pour les universités plus de 500 millions d’euros par an depuis 2025, sans compensation intégrale par l’État.
À ce titre, l’absence de compensation intégrale des mesures de revalorisation salariale adoptées par les précédents gouvernements suppose une obligation de financement supplémentaire de l’ordre de 150 millions d’euros par an pour les universités, qui seront contraintes de les absorber par un prélèvement sur leurs fonds de roulement ou par la réduction de leurs campagnes d’emplois. Ces 150 millions d’euros correspondent, en équivalence, à environ 1 500 emplois de maîtres de conférences.
En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 150 millions d’euros le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » pour 2026.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : une augmentation de 150 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 15 « Pilotage et support du programme » ; une diminution de 150 000 000 €, en AE et en CP, de l’action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.