Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1837
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire | 21 500 000 |
| 21 500 000 |
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Vie étudiante |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 316 190 000 |
| 316 190 000 |
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Recherche spatiale |
| 337 690 000 |
| 337 690 000 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL | 337 690 000 | 337 690 000 | 337 690 000 | 337 690 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à mettre en cohérence le projet de loi de finances pour 2026 avec la trajectoire de refinancement de la recherche prévue par la loi de programmation de la recherche 2021-2030 (LPR).
Le budget de la recherche pour 2026 marque un net décrochage par rapport à la trajectoire fixée par la LPR. Celle-ci prévoyait une marche de 468 millions d’euros supplémentaires entre 2025 et 2026 sur les programmes 150 et 172 ; le projet de loi de finances n’en apporte qu’environ 120. Pour l’enseignement supérieur et la recherche, les crédits nouveaux ouverts en 2026 ne représentent donc qu’à peine un quart des quelque 470 millions d’euros promis par la LPR.
Ainsi, le PLF ne respecte qu’une fraction de l’effort annoncé et consacré dans la loi votée par le Parlement il y a à peine cinq ans. Une loi pourtant portée et votée par la même majorité en place aujourd’hui, le gouvernement n’en est plus à une incohérence près. Ce décrochage inquiète fortement les acteurs de la recherche, qui redoutent un « retour en arrière ».
En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 21,5 millions d’euros le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » et de 316,19 millions d’euros le programme « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » pour 2026.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : une augmentation de 21 500 000 €, en AE et en CP, de l’action 17 « Recherche » du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire » ; une augmentation de 316 190 000 €, en AE et en CP, du programme n° 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires », ces crédits étant ventilés à hauteur de 28 744 545 € au sein de chacune des 11 actions du programme ; une diminution de 337 690 000 €, en AE et en CP, de l’action 05 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.