Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-1841
5 décembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Formations supérieures et recherche universitaire |
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Vie étudiante | 75 000 000 |
| 75 000 000 |
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Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
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Recherche spatiale |
| 75 000 000 |
| 75 000 000 |
Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables |
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Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
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Recherche duale (civile et militaire) |
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Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
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TOTAL | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 | 75 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à augmenter les moyens budgétaires dédiés à la rénovation des logements étudiant·es gérés par les œuvres universitaires.
Selon un rapport 2025 du Conseil d’orientation des politiques de jeunesse, 19 % des étudiant·es logé·es en résidence CROUS déclarent des problèmes d’insalubrité, et plus d’un sur trois qualifie ces logements de « vieillissants » ou « froids et tristes ».
Dénoncée depuis plusieurs années par les étudiant·e·s, l’insalubrité des logements CROUS a été mise crûment en lumière à l’été 2024 lors des Jeux Olympiques et Paralympiques, lorsque des forces de l’ordre hébergées temporairement dans certaines résidences ont dénoncé cafards, moisissures et dégradations, exigeant relogement et désinfection. Si des opérations de nettoyage ont alors été engagées, elles n’ont pas réglé le problème de fond. En 2025 encore, plusieurs enquêtes de presse documentent des résidences universitaires infestées de nuisibles, comme la résidence Allix à Lyon, régulièrement envahie de cafards malgré des traitements répétés, ou des chambres du Crous de Grenoble confrontées à des punaises de lit et à des manquements signalés depuis des mois.
Dans le même temps, la Cour des comptes, dans son rapport de juillet 2025 sur le soutien public au logement des étudiant·es, dresse un état des lieux critique de la politique menée par l’État et souligne la persistance de fortes difficultés d’accès à un logement étudiant social, abordable et de qualité.
Risque de sécurité du bâtiment, mise en péril sanitaire, conditions d’études dégradées… : les étudiant·es se retrouvent dans des situations insurmontables et avec des pouvoirs faibles pour obtenir la garantie de leurs droits élémentaires. Des désinfections d’appoint ne permettent pas de remédier à la présence de nuisibles, à l’humidité et au manque d’isolation des logements.
Un plan de rénovation massif des logements étudiant·es doit être mis en œuvre de manière urgente pour répondre aux besoins de la population estudiantine. De plus, cette réfection permettrait de contribuer à l’objectif de rénovation énergétique des bâtiments.
En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 75 millions d’euros le programme « Vie étudiante » pour 2026.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : une augmentation de 75 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 231 « Vie étudiante », à destination de l’action 02 « Aides indirectes » ; une diminution de 75 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».
Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.