En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION RECHERCHE ET ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

(n° 138 , 139 , 140, 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes OLLIVIER et de MARCO, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires, vise à mettre un terme à la précarité persistante des doctorant·es en garantissant un financement dédié pour chaque thèse et en renforçant les moyens consacrés aux contrats doctoraux.

Selon les données du système d’information et des études statistiques (SIES), on comptait environ 54 000 doctorant·es inscrit·es en France en 2024-2025, soit une baisse de plus de 30 % par rapport à 2009. Une part importante des doctorant·es n’a toujours pas de financement spécifiquement dédié à la thèse : un peu moins de 80 % des doctorant·es de première année disposent d’un financement identifié, laissant environ un doctorant sur cinq sans financement propre. Cette situation est particulièrement critique en sciences humaines et sociales, où à peine un peu plus de la moitié des doctorant·es sont financé·es et où près d’un tiers exercent une activité rémunérée en parallèle de leur thèse.

Parallèlement, si la loi de programmation de la recherche (LPR) a permis une revalorisation progressive du contrat doctoral – dont la rémunération minimale passera à 2 300 euros brut par mois au 1ᵉʳ janvier 2026, soit un coût chargé supérieur à 3 200 euros pour l’employeur – ces avancées restent insuffisantes pour garantir à toutes et tous des conditions de vie et de travail dignes. La combinaison d’une rémunération encore modeste, de l’absence de financement pour une part significative des thèses et de la nécessité fréquente de cumuler avec d’autres emplois alimente un fort taux d’abandon et décourage l’orientation vers la recherche publique.

En conséquence, cet amendement propose d’abonder de 200 millions d’euros le programme « Formations supérieures et recherche universitaire » pour 2026. Cet abondement a vocation à permettre la création de plusieurs milliers de contrats doctoraux supplémentaires, en priorité pour les doctorant·es aujourd’hui sans financement dédié, et à accompagner la montée en charge de la revalorisation des rémunérations.

Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé : une augmentation de 200 000 000 €, en AE et en CP, du programme n° 150 « Formations supérieures et recherche universitaire », à destination de l’action 03 « Formation initiale et continue de niveau doctorat » ; une diminution de 200 000 000 €, en AE et en CP, de l’action 04 « Maîtrise de l’accès à l’espace » du programme n° 193 « Recherche spatiale ».

Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Nous appelons néanmoins le Gouvernement à lever le gage.