En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 138 , 139 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI, BUIS et BUVAL, Mmes CAZEBONNE et DURANTON, M. FOUASSIN, Mme HAVET, MM. IACOVELLI, KULIMOETOKE, LEMOYNE et LÉVRIER, Mme NADILLE, MM. PATIENT et PATRIAT, Mme PHINERA-HORTH, M. RAMBAUD, Mme SCHILLINGER et M. THÉOPHILE

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement est un amendement d’appel qui vise à préserver les crédits de la mission, en particulier ceux du programme 209 « Solidarité à l’égard des pays en développement ». 

Depuis 2024, la mission « Aide publique au développement » a déjà largement contribué au nécessaire effort de redressement des comptes publics, notamment en diminuant la dotation du programme 209 de 65% en autorisations d’engagement et de 52% en crédits de paiement en deux ans.

Une réduction supplémentaire des ressources de cette mission, comme celle qui a été adoptée par la commission des Finances, risquerait de placer la France dans une situation d’insoutenabilité budgétaire et de mettre en cause sa parole et sa crédibilité à l’international. 

Une telle réduction des crédits aurait des conséquences sur la capacité de la France à poursuivre les projets déjà engagés par l’Agence française de développement (AFD) et à apporter son aide aux populations sur les terrains de crise. 

Pour être recevable, cet amendement modifie les crédits (en AE et CP) de la manière qui suit :

- Le programme 384 « Fonds de solidarité pour le développement » est abondé à hauteur de 200 000 000 euros.

- Les crédits de l’action 01 « Aide économique et financière multilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement » sont diminués à hauteur de 200 000 000 euros.

L'auteur de cet amendement demande au Gouvernement de lever le gage.