Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°II-187
28 novembre 2025
(1ère lecture)
SECONDE PARTIE
MISSION OUTRE-MER
(n° 138 , 139 , 140, 145)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme NADILLE, MM. PATRIAT, THÉOPHILE, BUVAL, ROHFRITSCH et MOHAMED SOILIHI, Mme PHINERA-HORTH, M. KULIMOETOKE
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
Article 49 (crédits de la mission)
(État B)
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Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
Programmes | Autorisations d’engagement | Crédits de paiement | ||
| + | - | + | - |
Emploi outre-mer dont titre 2 |
| 100 000 000 |
| 100 000 000 |
Conditions de vie outre-mer | 100 000 000 |
| 100 000 000 |
|
TOTAL | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 | 100 000 000 |
SOLDE | 0 | 0 | ||
Objet
Par le présent amendement, il est proposé de renforcer la ligne budgétaire unique (LBU) consacrée au logement dans les outre-mer, afin de mieux répondre à des besoins structurels toujours très élevés.
Les crédits de l’action « Logement » diminuent de 9,81 % en autorisations d’engagement pour 2026, atteignant 236,25 millions d’euros, contre 275 millions d’euros en 2010. Cette évolution intervient alors même que la demande de logement social continue de croître, comme l’illustre l’augmentation du nombre de demandes actives à La Réunion et en Martinique entre 2021 et 2024.
Le déséquilibre entre l’offre et la demande de logement social demeure marqué dans les outre-mer. Selon l’Union sociale pour l’habitat, 64 % des ménages y sont éligibles au logement social, mais seuls 26 % des ménages éligibles résident effectivement dans le parc social, tandis que l’offre locative sociale a reculé de 15 % en 2024. Les besoins sont aujourd’hui estimés à environ 110 000 logements à l’échelle de l’ensemble des territoires.
Dans ce contexte, et alors que les objectifs fixés par la loi de programmation relative à l’égalité réelle outre-mer peinent à être atteints, le présent amendement vise à accroître significativement les crédits de la LBU. Il prévoit à cet effet un abondement de 100 millions d’euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement au profit de l’action « Logement » du programme 123 « Conditions de vie outre-mer », par un prélèvement sur l’action « Soutien aux entreprises » du programme 138 « Emploi outre-mer » .
Il est demandé au Gouvernement de procéder à la levée du gage.