En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et OLLIVIER, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Cet amendement vise à renforcer l'action sociale consulaire en faveur des Françaises et Français établi·es hors de France en situation de dépendance. 

La prise en charge de la dépendance échappe aujourd'hui aux besoins et aux risques couverts par les aides sociales versées à la discrétion de l'administration consulaire. Nos compatriotes ne disposent pas d'équivalent à l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), alors que 15% des Français établis hors de France ont plus de 60 ans.

Ces crédits permettront de développer, avec les services consulaires et les associations partenaires, des dispositifs d'accompagnement adaptés. Il s'agit notamment de prévenir les situations où des compatriotes, privé·es de liens avec le territoire national, reviennent en France dans l'urgence et dans un état sanitaire dégradé.

L'amendement propose d'allouer 1 million d'euros en AE et CP au programme 151 - « Français à l’étranger et affaires consulaires » pour son action 01 - « Offre d’un service public de qualité aux Français de l’étranger », par un transfert depuis le programme 105 - « Action de la France en Europe et dans le monde », en son action 06 - « Soutien ». 

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 105, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier, et appellent le Gouvernement à lever le gage.