En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et OLLIVIER, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à ce que la moitié des dépenses pour la « catégorie aidée » de la Caisse des Français de l’étranger (CFE) soit financée par l’État conformément à ses propres engagements. 

Actuellement, les financements publics prévus pour la CFE pour l’année 2026 au titre d’une contribution à la catégorie aidée s’élèvent à 380 mille euros, ce qui est à la fois bien en deçà de l’engagement pris par l’Etat d’abonder de 50% les besoins de cette “troisième catégorie” et à la fois extrêmement insuffisant au vu de l’état financier préoccupant de la Caisse.

Organisme de droit privé chargé d’une mission de service public, la CFE propose aux Françaises et Français établis hors de France une protection sociale qui a vocation à assurer la continuité des droits avec la Sécurité sociale française. Malgré cette mission, la CFE est soumise à l’obligation d’équilibrer ses comptes et ne perçoit aucun financement de la part de l’État, hormis une contribution pour la catégorie aidée.

Par le biais de cette catégorie aidée, la CFE propose une assurance sociale à tarif considérablement réduit à destination des Françaises et Français de l’étranger, dont la situation financière ne permettrait autrement pas de souscrire à une offre de la CFE. Étant donné que les personnes dont les ressources sont les plus faibles ont le plus besoin d’une assurance sociale, ce dispositif s’avère indispensable pour lutter contre la précarité de nos concitoyens résidant hors de France.

En 2024, 2 173 contrats aidés ont permis d’assurer 3 617 bénéficiaires, d’après le rapport annuel de performances annexé au présent projet de loi. 

 Si la CFE peut proposer des tarifs avantageux aux personnes disposant de faibles ressources, ce n’est que grâce à la solidarité de ses autres adhérentes et adhérents, car ce sont leurs contributions qui financent l’immense majorité de la réduction accordée à la catégorie aidée. Seulement une petite fraction de cette tarification sociale est financée par l’État. Surtout, cette contribution publique ne cesse de diminuer d’année en année, à rebours des besoins.

Si l’on rapporte la contribution de l’Etat aux besoins de la Caisse, elle constitue moins de 8% des besoins de la catégorie aidée ; et si on la rapporte aux coûts des missions de service public de la CFE, qui s’élèvent à 26 millions d’euros, celle-ci représente à peine 1,5% des crédits nécessaires. 

Un tel désengagement de l’État de la protection sociale de nos compatriotes établis hors de France est d’autant plus scandaleux que les dépenses de santé augmentent et que les conditions de vie se dégradent dans de nombreux pays à cause d’une multiplication des conflits et des tensions géopolitiques. 

Pour toutes ces raisons, il est grand temps d’inverser cette tendance et de renforcer enfin considérablement la contribution de l’État à l’assurance sociale des Françaises et Français qui vivent à l’étranger et dont les ressources sont faibles. C’est pourquoi le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose d’augmenter la subvention prévue pour la catégorie aidée de la CFE de 2,07 millions d’euros afin que l’État contribue pour moitié aux frais de la catégorie aidée, comme il s’y est engagé dans la Convention de partenariat qu’il a conclue avec la CFE. 

Tenir son engagement, c’est ni plus ni moins ce que nous demandons à l’Etat par cet amendement. 

Le montant proposé tient donc compte du fait que 4,9 millions d’euros sont nécessaires pour couvrir les besoins de la catégorie aidée d’après la CFE. Considérant l’engagement actuel de 0,38 millions d’euros ; 2,07 millions sont nécessaires pour atteindre la moitié des dépenses de la catégorie aidée, soit 2,45 millions d’euros.

Plus spécifiquement, le présent amendement abonde de 2 070 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 151 : « Français à l’étranger et affaires consulaires » dans son action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » et minore des mêmes montants le programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence » dans son action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 185, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier, et appellent le Gouvernement à lever le gage.