En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et OLLIVIER, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à améliorer la visibilité de la Caisse des français de l’étranger pour les Français·es établi·es hors de France par la mise à disposition d’informations dans les consulats et l’organisation de campagnes de communication pour la faire connaître, notamment auprès des nouvelles et nouveaux inscrits sur les registres consulaires. 

De manière générale, les Français·es établi·es hors de France ne sont pas couvert·es par la sécurité sociale française, car celle-ci ne s’applique qu’aux personnes résidant en France. Tandis que la couverture de la sécurité sociale dans certains pays de résidence peut être suffisante, elle reste, pour une grande partie des pays, loin derrière les droits et garanties accordés par la sécurité sociale française.

La Caisse des Français de l’Étranger (CFE) est un organisme de droit privé mais chargé d’une mission de service public qui propose non seulement une assurance maladie et maternité, une assurance retraite, mais aussi une assurance pour les risques professionnels.

À ce titre, elle constitue une protection essentielle pour les Français·es établi·es hors de France qui perdent, hormis cas particulier, leur affiliation à la sécurité sociale française dès leur départ à l’étranger. Même si l’adhésion à la CFE est volontaire et se fait sur demande expresse des hors de France, la protection qu’elle fournit est d’autant plus importante dans les pays de résidence avec un système de sécurité sociale défaillant ou incomplet.

De plus, la CFE propose la prise en charge des frais de santé en France lors des courts séjours ou au moment du retour, ce qui confère un avantage essentiel vu que la couverture par la sécurité sociale française ne peut se recouvrir que trois mois après le retour sur le territoire.

Toutefois, force est de constater que peu de personnes connaissent la CFE, ni ne sont familières avec les droits et garanties qu’elle propose. C’est la raison pour laquelle le présent amendement a vocation à améliorer sa visibilité par la mise à disposition d’informations dans les principaux points de passage des Françaises et Français établi·es hors de France, par la présentation de l’organisme, son fonctionnement et les droits qu’il ouvre, ainsi que par l’organisation de campagnes de communication permettant de la faire connaître au plus grand nombre.

En conséquence, nous proposons d’abonder de 100 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 151 : « Français à l’étranger et affaires consulaires » dans son action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » en minorant des mêmes montants le programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence » dans son action 09 « Mobilité étudiante ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 185 puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier, et appellent le Gouvernement à lever le gage.