En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et OLLIVIER, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

La réforme de la Caisse des Français de l’étranger issue de la loi de 2018 a profondément modifié les modalités de calcul des cotisations et créé une dualité durable entre les nouveaux contrats et les contrats dits « Ex », dont les paramètres n’ont pas été ajustés depuis lors. Cette architecture, directement issue de la réforme, est aujourd’hui la cause principale du déficit constaté sur ces contrats.

En décembre 2024, face au déséquilibre persistant des contrats Ex, à l’origine de 11,5M € de pertes en 2024, le CA de la CFE a décidé la suppression du tiers payant hospitalier pour ces anciens contrats de la CFE. 

Ainsi, lors de sa 43e session, l’Assemblée des Français de l’Étranger a demandé à ce que l’extinction des “contrats Ex” fasse l’objet d’un financement public de compensation intégrale. Sa résolution demande explicitement que le coût de la réforme sur ces contrats “soit intégralement pris en charge par le budget de l’État, afin d’assurer la continuité du service public sans pénaliser les adhérents actuels de la caisse. Cette mesure garantirait la pérennité du dispositif et une répartition équitable des charges financières entre solidarité nationale et assurés.”

En effet, la réforme de 2018 étant à l’origine de ce déficit, nous demandons à l’Etat de prendre ses responsabilités et de couvrir les besoins auxquels fait actuellement face la CFE, dans l’attente d’une refonte globale de son modèle économique. Par ailleurs, le nombre de contrat ex étant voués à diminuer, la contribution nécessaire pour combler le déficit qu’ils engendre suivra le même cours.

En conséquence, nous proposons d’abonder de 14 000 000 euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement le programme 151 : « Français à l’étranger et affaires consulaires » dans son action 01 « Offre d’un service public de qualité aux Français à l’étranger » en minorant des mêmes montants le programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence » dans son action 08 « Appui au réseau culturel et de coopération ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement précisent que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 185 puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier, et appellent le Gouvernement à lever le gage.