En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT

(n° 138 , 139 , 141, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Mélanie VOGEL et OLLIVIER, MM. GONTARD, MELLOULI, BENARROCHE, Grégory BLANC, DANTEC, DOSSUS et FERNIQUE, Mme GUHL, M. JADOT, Mmes de MARCO et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SENÉE et SOUYRIS

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le présent amendement vise à permettre à l’administration consulaire d’améliorer son soutien aux ressortissant·es français·es devenu·es victimes de catastrophes naturelles à l’étranger.

A travers le monde, les catastrophes naturelles sont la principale cause de déplacements de populations. En 2024, près de 46 millions de personnes ont été déracinées, soit le nombre le plus élevé jamais enregistré.

Ces catastrophes climatiques ont de nombreuses conséquences : perte de vies humaines, habitations et infrastructures détruites, destruction des récoltes…

Si l’année 2025 n’est pas encore achevée, l’Observatoire permanent des Catastrophes naturelles recense déjà plus de 23 000 mort·es à travers le monde. Rien que cette semaine, en Asie, les inondations meurtrières ont fait plus de 1 500 mort·es et des centaines de disparu·es.

Et ce bilan planétaire est malheureusement amené à s’aggraver encore vu que la fréquence et l’intensité de ces événements s’intensifient à cause du changement climatique. De surcroît, ce dernier aggrave également les conséquences de catastrophes à évolution lente dont l’impact devient visible seulement avec un retard de plusieurs années, mais dont les conséquences sont tout aussi néfastes.

Personne n’est malheureusement à l’abri des terribles conséquences de ces catastrophes naturelles qui peuvent toucher également les Françaises et Français établi·es hors de France ainsi que les citoyennes et citoyens en déplacement à l’étranger.

Rien que lors des incendies qui ont ravagé Los Angeles en janvier, 1500 ressortissant·es français·es ont dû être évacué·es et au moins une soixantaine de familles françaises ont perdu leur maison. De même, parmi les milliers de structures détruites par les flammes, l’un des cinq campus du lycée français fait partie des pertes. 

Malgré une bonne volonté des postes et la « réserve de crise » déjà financée par le programme 105 qui s'adresse non seulement aux seuls cas de catastrophes naturelles, mais également à d'autres types de crises, le réseau consulaire est limité dans ses capacités à venir en aide aux ressortissantes et ressortissants français·es touché·es par des catastrophes naturelles étant donné qu’il ne dispose pas d’un budget spécifique. Tandis que les postes peuvent d’ores et déjà proposer un rapatriement, aucune disposition spécifique n’est prévue pour proposer une aide plus complète qui aurait permis de soutenir les victimes au-delà de la seule évacuation de la zone touchée par la catastrophe.

Entre autres, ce soutien pourrait se matérialiser par une aide à la recherche de personnes portées disparues ou une aide financière exceptionnelle pour remplacer des documents ou des biens de première nécessité.

Ce soutien ne pouvant pas se faire avec les moyens budgétaires actuels, le présent amendement prévoit une majoration de l’enveloppe dédiée aux dépenses d’intervention de l’administration consulaire. Pour la première année de cet accompagnement, cette enveloppe bénéficierait d’un montant de 10 000 000 euros, montant qui pourrait naturellement être réévalué pour les années suivantes en fonction des besoins.

Plus spécifiquement, le présent amendement abonde de 10 000 000 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement le programme 105 : « Action de la France en Europe et dans le monde » dans son action 01 « Coordination de l’action diplomatique » et minore des mêmes montants le programme 185 : « Diplomatie culturelle et d’influence » dans son action 09 « Mobilité étudiante ».

Toutefois, les auteures et auteurs du présent amendement se permettent de préciser que ce transfert entre les deux programmes ne témoigne nullement d’une volonté de leur part de diminuer le budget du programme 185, puisqu’il s’agit uniquement d’un gage financier. Les auteures et auteurs du présent amendement appellent le Gouvernement à lever le gage.