En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT

(n° 138 , 139 , 141)

AMENDEMENT

présenté par

M. DAUBET

Article 49 (crédits de la mission)

(État B)

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Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Objet

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une diminution de 22 % des autorisations d’engagement de la mission « Aide publique au développement » (–1,2 Md€ en AE par rapport au PLF 2025). Cette nouvelle réduction, très significative, affecte particulièrement les dispositifs à forte efficacité et transparence, tels que les cofinancements d’associations (–41 %) et le volontariat de solidarité internationale (–46 %).

Les associations françaises ont dû à ce jour licencier 9.000 postes du fait des coupes précédentes. Or ces organisations humanitaires, basées sur le volontariat, constituent un canal d’exécution de l’APD efficient (grâce à la mobilisation de bénévoles, de volontaires, et des rémunérations 30% inférieures au marché). Leur gestion est transparente et régulièrement auditée (un projet est audité 3 fois en moyenne), avec des frais de structures faibles (4–10 %) et un effet de levier médian de 700 % sur les cofinancements publics.

Ces associations et fondations françaises sont souvent les seuls opérateurs de terrain dans des zones reculées, véhiculant une image positive et solidaire de la France. Leur action concrète (accès à l’eau, éducation, santé, sécurité alimentaire, formation et insertion professionnelle, protection des civils) contribue directement à l’amélioration des conditions de vie des populations. Leur action permet à de nombreux jeunes de s’engager pour un temps sur des projets humanitaires qui contribuent à donner un cadre à leur générosité et participe à leur formation et ouverture au monde.

Le présent amendement vise à préserver, sans charge additionnelle, l’efficacité et la continuité de l’aide française en rehaussant les crédits du programme 209 et en particulier deux dispositifs clés financés à travers l’action n°02 Coopération bilatérale :

·         Le dispositif Initiatives OSC, dont le PLF prévoit une division des moyens par trois entre 2024 et 2026, alors qu’il a démontré son efficacité et son effet de levier depuis 2009. Nous proposons qu’il soit abondé de 55 000 000 euros en CP et de 90 000 000 euros en AE.

·         Le Volontariat de solidarité internationale permettant la diffusion de l’expertise française à l’international, avec une efficience forte, tout en étant vecteur d’engagement citoyen et de rayonnement de la France, par l’envoi de milliers de jeunes. Nous proposons qu’il soit abondé de 10.000.000 euros en CP=AE.

Cet amendement propose donc la réallocation d’un montant raisonnable, contribuant à maintenir à minima la capacité de réponse des associations de solidarité internationale, et donc leur impact concret, et de consolider son influence diplomatique au travers d’actions de terrain mesurables et redevables.

Cet ajustement est marginal au regard de son montant et des crédits de la Mission APD ; il participe à l’atteinte des objectifs de la Loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales en matière de partenariat avec les associations.

Aussi, pour permettre à ces organisations de maintenir leurs missions et afin de respecter les règles budgétaires, cet amendement propose d’abonder de 100.000.000 euros en AE et de 65.000.000 euros en CP le programme 209 « solidarité à l’égard des pays en développement » (action 02 Coopération bilatérale).

Contraint par les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution), cet amendement minore les crédits de 100.000.000 euros en AE et de 65.000.000 euros en CP de l’action 02 « Aide économique et financière bilatérale » du programme 110 « Aide économique et financière au développement ».

Les règles de recevabilité (imposées par l’article 40 de la Constitution) nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d’un autre programme de la mission. Mais la mission étant sous-dotée, il conviendrait plutôt de procéder à une augmentation des crédits des différents programmes de cette mission. Nous appelons le Gouvernement à lever le gage.